AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Rossel au paiement d’une indemnité de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens en ce compris les frais d'expertise. La S.C.I.
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Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle