AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
19 mai 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 389
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l’article 1604 du Code civil, « La délivrance est le transport de la chose en la puissance et possession de l’acheteur».
Source officielle