En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L.314-5. » Aux termes de l'article L.314-5 du code de l'urbanisme, «les commercants, artisans et industriels

, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Bérangère MONTAGNE de la SCP AGMC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE En mai 2016, Monsieur [D] [P], artisan

Elle attend ainsi l’issue de la procédure engagée contre son artisan constructeur dont le comportement est constitutif de la cause étrangère, pour pouvoir engager les travaux préconisés par le jugement

Le caractère professionnel d'une activité s'évince de l'origine industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du revenu qu'elle procure.

changement de destination des locaux commerciaux en une activité de bureaux, qui n'était pas possible au regard du plan local d'urbanisme de [Localité 4] qui prévoyait une protection du commerce et de l'artisanat

ARTISANS 78, immatriculé au RCS de [Localité 11] sous le numéro 818 149 247, domicilié [Adresse 4], et actuellement [Adresse 2] défaillant S.A.S.

A l’audience, la SARL B&D Artisans Ferronniers (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale

.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale

CFE-CGC-BTP pris en la personne de Monsieur [J] [P], Président [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Maître Eve DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1814 DÉFENDEURS CONFEDERATION DE L’ARTISANAT

: 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01381 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLLI CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [H] [I], [T] [V] épouse [I] C/ [S] [K] Exerçant sous l’enseigne LC COUVERTURE anciennement ARTISAN

, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

LA COMPAGNIE MUTUELLE D’ASSURANCES ARTISANALES DE FRANCE (MAAF) [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010 MAGISTRAT

Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte : Monsieur [P] a notamment été affilié à la protection sociale des indépendants au titre d’une activité artisanale de travaux de maçonnerie (SIREN [

2024 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon marché signé le 31 mars 2023, la SARL WZ CONSTRUCTIONS s'est vue confier la réalisation du lot gros œuvre relatif à la construction d'un bâtiment artisanal

contrat que, pour l'application du présent code, on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

du 6 août 2011 comme artisan couvreur exerçant sous la raison sociale " YL CONSTRUCTION " et une reprise en date du 8 août 2014, exerçant sous la raison sociale "EURL ONLY CONSTRUCTION".

de la maison (endommageant les plafonds des chambres, de la mezzanine et de la salle de bain de l’étage), ils ont alerté leur vendeur le 09 janvier 2025 et ont fait intervenir, dans l’urgence, des artisans