Europe - BP 28166 - 92110 CLICHY prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Société BATIR

PLUS et EUROMAF, qui demandent leur mise hors de cause au motif notamment que la société BATI PLUS a exécuté ses obligations et sollicitent 1000 euros d’indemnité de procédure, SUR CE, Sur la demande

BATI VAMOS S.A.

[H] [M] (les époux [M]) ont ensemble engagé une action en justice contre la SARL DYNAMIC FACADE, la SMABTP ès qualité d’assureur de responsabilité civile et décennale de la SARL SITEAU BATI et MUTUELLE

SERVICES, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AQUITAINE BATI SERVICES, la société ANCO et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA en qualité d’assureur de la société ANCO devant

Sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Aux termes de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée

BATI, la SELARL [H] [C], la SA AXA FRANCE IARD, la S.A.R.L.

G.O BATI SUD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 842 632 515, prise en la personne de son représentant légal, M.

BATIR ET LOGER a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par notification électronique le 11 décembre 2025.

DMA/MLP Ordonnance N° du 01 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00171 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6HA du rôle général [S] [V] épouse [K] [M] [V] c/ [P] [V] la SELARL BADJI-DISSARD la SCP BATI-JURIS

5] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Le 27 août 2024, Monsieur [K] [Y] a fait appel à Monsieur [M] [Q] – entrepreneur individuel de la société El [Q], l’art de bâtir

BATI CONCEPT ECOLOGIQUE et à la S.A.R.L. SOCIETE DU BATIMENT TOURETTE DEMAS.

représenté par Me Alice ARCHENOUL, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [Y] [P] épouse [G], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alice ARCHENOUL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Société BATI

agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ès qualités d’assureur de la société BATI

BATIR ET LOGER dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par M.

ELOGIE-SIEMP [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS - #P0283 DEFENDERESSES S.A ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société BATI RENOV [Adresse

° RG 25/00024 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CO56 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 Entre : Monsieur [J] [S] [K] [X] né le 25 Septembre 1992 à [Localité 5] (NORD) [Adresse 2] [Localité 4] comparant Et : BATI

de terrains à bâtir situés à proximité du bien à évaluer issues de la base de données publique DVF.

BATIR ET LOGER dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par M.

[B] [H] Maître [E] [H] de la SELARL [B] [H], es qualité de liquidateur de la société BATI-EXPERTS [Adresse 5] [Localité 19] non représentée S.A.R.L.