18 Juillet 1973 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 19 rue du camp de Péran - 22960 PLEDRAN comparante, Monsieur [A] [T] [L] [S] né le 30 Mars 1977 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 21 hameau de la boissière

ensemble immobilier cadastré ZB n°[Cadastre 2] sis [Localité 8] n’est pas rapportable à la succession de Monsieur [Y] [X] ; - JUGER que le bien immobilier désigné [Localité 11] ainsi que la parcelle boisée

Au soutien de leur demande d'indemnisation, les époux [Z] produisent le devis établi par la société ALAZARD le 21 décembre 2018 aux fins de remise en peinture intégrale des plafonds, murs et boiseries

En outre, l’état des lieux d’entrée indiquait un bon état général du logement, outre des mentions concernant : - dans la cuisine : mur en faïence en état d’usage ; - dans le cellier : peinture boiserie

[V] ne permettent pas d’identifier la parcelle sur laquelle était implanté l’arbre et l’identité de son propriétaire, le secteur étant entièrement boisé et non délimité entre chaque propriétaire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé signé les 27 et 29 janvier 2024, Monsieur [Y] [C] [P] et Madame [U] [B] épouse [C] [P] (ci-après « les époux [C] [P]»), ont confié à l’agence CENTURY 21 Boissière

COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 15] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS REGIE MIALON ayant son siège social [Adresse 8] à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 12] Représenté par Me Philippe BOISSIER

Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [E] [W] née le 10 Mai 1984 à BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS), nationalité française, demeurant 49 b rue de Paris - 94470 BOISSY-SAINT-LÉGER

La réfection du joint de l’évier, de la robinetterie, la peinture de l’ensemble des boiseries résulte de l’état des lieux et du devis de réparation. Les sommes sollicitées seront retenues.

Portalis DB2H-W-B7C-TF76 Société [3], Société [3], Société [3], Société [3] C/ URSSAF RHONE-ALPES DEMANDERESSES Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume BOSSY

W-B7I-JMQB n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Céline BOSSY

M] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] (SENEGAL) [Adresse 2] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Saba BEN DJABALLAH, avocat au barreau du Val d’Oise,postulant, vestiaire : 117 et Me Paulin BOISSY

fait valoir que le chantier a été réceptionné avec réserves, que différentes prestations ont été facturées mais non-réglées, à l’instar de l’évacuation de gravats et de prestations de peinture de boiseries

[L] est à l’origine d’une diminution importante de luminosité de leur propriété, de la disparition d’une partie d’un espace boisé “volontairement détruit” par la défenderesse et d’une perte de valeur de

TRE ACQUISITION II Rep/assistant : Maître Charlotte LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Mathilde D’ESCODECA DE BOISSE de la SCP LACOURTE

ALUR pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, - le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale de 8 janvier 2025 au cours de laquelle ont été votés les travaux de réfection des boiseries

Elle ajoute qu’aux termes du contrat de bail commercial, il incombait à Monsieur [C] d’entretenir les boiseries, soit les poutres, dont l’expert a constaté la détérioration, laquelle est imputable au défaut

supérieurs, des vibrations faisant déplacer les objets, des dégradations du bois, des peintures et du carrelage, la mise hors service de la banque alimentaire ou encore le décollement de lames de boiserie

logement en 2023 et a confirmé que l’installation d’un assécheur était nécessaire afin de procéder à des travaux de réfection de la peinture et la réalisation d’un traitement fongicide des murs et boiseries

abimée - la facture d’achat de linoléum à Bricomarché pour un montant de 249,90 euros - le devis de la société Embellys aux fins de pose du linoléum dans les 2 chambres et de réfection des peintures et boiseries