Monsieur [L] [Y] et Madame [N] [R] précisent que Monsieur [I] [D] n’a pas régularisé l’arriéré locatif dans le délai de deux mois postérieurement à la délivrance du commandement de payer.

Ce commandement de payer faisait suite à deux précédents commandements délivrés le 6 octobre 2022 et le 11 janvier 2023, demeurés infructueux.

Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Le 10 juillet 2025, la SA [Adresse 6] a fait signifier à Madame [J] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce

Un seul des commandements sera compris dans les dépens, la délivrance le même jour d'un second commandement constituant un acte inutile dont la charge ne peut reposer sur la partie perdante et les créanciers

ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SELARL LL AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Nadège PONCET ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA GREFFIER : Camille

Il en conclut que lors de son arrêt maladie du 22 août 2022, une nouvelle période de trois années d’indemnisation devait commencer à courir, soit jusqu’au 22 août 2025.

Elle souligne que l'employeur n'apporte ni la preuve que les arrêts de travail auraient une cause totalement étrangère à l'accident du travail, ni même un commencement de cette preuve.

PROMOLOGIS a fait signifier à Madame [Z] [Q] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La S.A.

En l'espèce, l'équité commande d'allouer à Madame [K] la somme de 400,00 euros au titre du texte précité.

LAMOUR, Greffier ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Camille LAMOUR, Greffier ; DEBATS : L'affaire a été plaidée le 15 Mai 2025, et mise en délibéré pour mise à disposition le 03 Juillet

Elle ne comprend pas comment une psychiatre a pu caractériser un péril imminent aussi rapidement, que son message n’était qu’un appel au secours.

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des plaidoiries Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 08 Novembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par

étant un local commun et que le lot occupé par eux correspondait en fait au lot n°146 appartenant à Monsieur [K] [Y].

Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.

IMMOSIRIS c/ Société EMISE Me Nélida DOS SANTOS Me Camille GARNIER Me Amélie TURBET GROSSES le - Me Nélida DOS SANTOS , Me Camille GARNIER , Me Amélie TURBET Copies électroniques : , Me Camille