[Adresse 2] - [Localité 3] Représenté par Elsa BONNEAU, DEFENDEUR Madame [N] [H] EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [6] [Adresse 2] - [Localité 3] Absente, représentée par Maître Anissa CHERFI-YONIS

assistant : Maître Pierre-Yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES DEFENDERESSE Madame [O] [L] [I] épouse [V] [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Armelle CHERRIH

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03939 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF

Maître Sophie PETROUSSENKO de la SELEURL CABINET PETROUSSENKO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0049 DEFENDERESSE Madame [C] [N] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Sabrina YAHIA CHERIF

de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience ; Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef

tout contact avec lui, Madame [N] a continué à lui adresser de nombreux messages et a tenté de le contacter téléphoniquement notamment: - le 13 septembre 2025, en lui envoyant les messages suivants : “ chéri

[V] [H] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office En présence de M.

[T] [B] Assisté de Maître CHERFI YONIS Anissa, avocat commis d’office M.

santé mentale de Caen, en audience publique *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [U] [C] Né(e) le 12/09/1963 à FALAISE Ayant pour tuteur : ATMP 14 Résidence habituelle : EHPAD de la Charité

[I] [K] - Me CHERRIER Gontrand - CPAM RED DEMANDEUR Monsieur [K] [I] 38 route de Franqueville 76240 BELBEUF assisté par Maître Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, substitué

081050012022001995 du 12/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARLEVILLE-MEZIERES) DEFENDEUR Monsieur [E] [J] Chez sa mère, [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Armelle CHERRIH

DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de COUTANCES ET : Monsieur [W] [L], [G] [U] [Adresse 2] [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Katia CHEDIN

[I] [L] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS Le représentant de l’administration

N° RG 24/00305 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HY2T - ordonnance du 02 octobre 2024 Minute N°2024/ 375 N° RG 24/00305 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HY2T Le 1 CCC à Me CHERRIER 1 CCC à Me ABRY-LEMAITRE - 10

ASYFLOSTE - Expéditions délivrées à : Me Justine CHERRIER - FE délivrée à : Me Sophie VIGON Le 08/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE

Localité 1] sous le n°820 632 362 dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège toutes les deux représentées par Maître Ahmed-Chérif

Portalis DBWT-W-B7I-ERCD MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [K] , [I] [W] épouse [U] Chez Monsieur [H] [N], [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Armelle CHERRIH

Comparant et assisté par Maître Fabienne GLEMAIN-GRUSSENMEYER, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 4 DÉFENDEUR Madame [G] [V] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Sabine CHERIFI