[O] [T] a assigné par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025 la société Pacifica à comparaître devant le tribunal judiciaire de Chartres, aux fins notamment d’obtenir la prise en charge

Madame [I], gérante de la SCI EN RESIDENCE, a déploré des malfaçons affectant les travaux réalisés et un retard de chantier.

PACTE ENERGIE NATIONAL l’installation de deux pompes à chaleur en cascade de 14 kW chacune, soit 28 kW au total, afin de chauffer leur maison d’habitation située [Adresse 2] suivant devis du 12 décembre

Ets [G] le remplacement du système de chauffage et de production d’eau chaude équipant sa maison située [Adresse 1] à [Localité 3] (84) par une pompe à chaleur air / air réversible de marque De [F] et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/02341 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GDHW Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES

600 € outre les provisions pour charges de 300 € payable d’avance et en totalité de 5 de chaque mois.

FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Copie certifiée conforme délivrée le 7 Octobre 2024 à - contrôle expertises - régie MI : 24/00000324 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Gelis, sollicitant du juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves, - étendre la mission de l'expert comme suit : * dire, au vu de l'état des lieux et de l'évolution du chantier

[G] un appartement à usage d’habitation situé 35 rue Saint Chéron à Chartres (28000), moyennant un loyer mensuel de 585 euros outre 45 euros de provision sur charges.

N° RG 25/00128 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQDG Minute : GMC JCP MI : 26/00000145 Copie exécutoire à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES

RÉFÉRÉ DEMANDEURS : Monsieur [O] [X] né le 19 Septembre 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10] ; représenté par la SCP CARE PETITJEAN PERSON, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de CHARTRES

En tout état de cause, Monsieur [Q] conteste l’existence de désordres affectant le chantier ajoutant que la réception des travaux n’est pas intervenue et le chantier reste non soldé.

le plafond de leur rez-de-chaussée de sorte que la chaleur du plancher chauffant s’évaporait par la toiture provoquant un fonctionnement continue de la pompe à chaleur de nature à l’endommager.

SABARD, dont le siège social est sis [Adresse 15] ; représentée par Me Anne-gaëlle LE ROY, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur

GICOM, RCS de [Localité 5] N° 489 914 473, dont le siège social est sis [Adresse 4] ; représentée par Me Sandra RENDA, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 DÉFENDEUR

de la maison et l’autre pour la piscine : une pompe à chaleur mitsubishi mono phase modele PUD-shwm 146VAA pour chauffageune pompe à chaleur polytropic inverter 15kw pour la piscine,moyennant la somme

DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS : Madame [S] [W] épouse [X] née le 25 Janvier 1974 à , demeurant [Adresse 4] ; représentée par Me Nathalie GAILLARD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de CHARTRES

La société GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES (ci-après « la société GECIP ») s’est vue confier le chantier de construction de l’immeuble situé [Adresse 5] en qualité d’entreprise