Le délai de mise à disposition du dossier pendant une durée de 40 jours, en cas de saisine d’un CRRMP, court non à compter de la date de saisine du CRRMP mais à compter de la réception du courrier d’information

Par courrier en date du 24 avril 2023, la [11] a rejeté explicitement la contestation de l'employeur.

Par courrier en date du 03 décembre 2024, réceptionné par le bailleur le 09 décembre 2024, Monsieur [V] [H] a donné congé dudit logement.

Par courrier du 23 janvier 2020, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette mise en demeure.

Par courrier recommandé en date du 14 décembre 2022, la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a mis en demeure Monsieur [U] [Y] de s’acquitter des échéances impayées.

[Y] à payer la somme de 9900,70 euros augmentée des intérêts au taux de 5,10% l’an courus et à courir à compter du 20 août 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement ; à titre subsidiaire : - prononcer

Le débiteur a écrit au Tribunal par courrier reçu le 16 février 2026.

Devant la cour d’appel, M.

PM GROUPE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître TABORDET-MERIGOUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0156 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente

En dépit des dispositions de l’ordonnance, il est de principe que l’astreinte ne peut commencer à courir avant la notification de la décision qu’il ordonne.

Après l’échec d’une tentative de conciliation organisée le 25 juillet 2024, Madame [S] [J] a fait convoquer la SAS COURTES THERMAL, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 27 novembre

Il n’est pas contesté que le demandeur a accepté de suspendre le cours de l’astreinte pour la période courant du 2 février au 2 mars 2024, ce que confirme le courrier officiel du 23 février 2024.

détenus par l’Union of european football associations (ci après “UEFA”), organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif à la société Groupe Canal Plus pour 34 matchs disputés au cours

CILEO HABITAT, prise en la personne de son représentant légal C/ [L] [Y] [O] [C] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à la SELARL LAGRANGE COURDESSES

La société [11] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique par courrier recommandé expédié le 2 novembre 2015.

Le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

Elle rappelle que ce délai de 120 jours court à compter de la saisine du CRRMP de sorte que la première phase de 40 jours de ce délai court nécessairement à compter de la même date, soit celle du courrier

durée un courrier daté du 18 août 2023 reprenant cette consultation et interdisant les locations de courte durée, avant même la tenue de l'assemblée générale, que les demandeurs ont bien reçu ce courrier

A titre principal, au visa de l'article 2225 du Code civil, elle estime que la prescription de l'action commence à courir à la fin de sa mission, soit le 6 juin 2017 (date de la consultation portant sur

le 09/01/2019 ; Condamner monsieur [E] [B] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 28 966,05€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 15