Puis par courrier en date du 09 janvier 2024, la société CRCAM VAL DE FRANCE a prononcé la déchéance du terme du contrat.

D’ILLE & VILAINE au passif de la SCI LES CYGNES MULTICOLORES à la même somme, 3) Au titre du prêt n° [Numéro identifiant 6] : Condamner Monsieur [O] [F] à verser à la CRCAM D’ILLE & VILAINE la somme

EXPOSE DU LITIGE Par contrat n°00001200606 signé le 10 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie (ci-après désignée la CRCAM des Savoie) a consenti à M.

[J] [O] [K] par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 4] et d’Ile de France (CRCAM IDF) ; Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 12 février 2024, comprenant

En l’espèce, la CRAMA-GROUPAMA LOIRE BRETAGNE demande au juge de la déclarer recevable en son intervention volontaire à la présente instance.

[Y] par la CRCAM de la Touraine et du Poitou.

[R], l’EARL Des Rosiers et la CRAMA à payer à M.

ROSE 2 bureau parc des baumes 13160 CHATEAURENARD représentée par Maître FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Madame [X] [W] 10 allée des craux Les craux sud 13630 EYRAGUES comparante

La société CRAMA se contente de contester le caractère décennal du désordre.

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon offre en date du 21 décembre 2010, acceptée le 7 janvier 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 3] et d’Île-de-France (ci-après dénommée CRCAM

du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins d'extension de la mission d’expertise ordonnée le 6 février 2024 par le président du tribunal de ce siège et déclarée commune et opposable à la société CRAMA

Suivant offre de contrat datée du 2 juin 2020, la CRCAM SUD RHONE ALPES a consenti à Monsieur, [Y], [R] un prêt amortissable d’un montant de 23.000,00 euros portant le numéro 73124460214 au taux débiteur

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2023, la SCI SAINT ROCH LA CRAU à Madame [V] congé pour vendre à effet au 13 avril 2024, valant offre de vente. 

C'est dans ces circonstances que la société CRCAM a fait assigner M.

En l’espèce, la [29] (CRCAM) a formé son recours dans les forme et délai légaux ; celui-ci doit donc être déclaré recevable. 2.

La CRAMA a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision. Par arrêt du 21 mai 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la CRAMA.

Par lettre du 12 septembre 2024, reçue le 17 septembre 2024, l'association centre [Adresse 5] a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de la mise en demeure.

Madame [R] [K] épouse [G] a contesté ce refus, et par décision du 05 septembre 2024, la commission de recours amiable (CRA) a rejeté son recours et confirmé la décision de la CPAM.