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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP requêtes
65c3d9ffc432ce7d11a7031d
31 janvier 2024
. » En l’espèce, le défendeur sollicitant une requalification du contrat à titre de demande reconventionnelle, demande incidente et indéterminée, le jugement sera rendu en premier ressort.
PCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde871
29 avril 2024
[N] [S] soit déboutée de ses demandes en validation du congé pour vendre et en expulsion,La requalification du contrat en bail d’habitation nu soumis à la loi du 6 juillet 1989, L’annulation du congé
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me FOUDIL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ee961522996ce544821234
9 octobre 2025
, se prononcer sans qu'aient été appelées dans la cause les parties concernées par le contrat de travail.
Pôle Civil section 3
6966c11fcdc6046d47304d02
12 janvier 2026
de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, évoquant ainsi un travail dissimulé.
PCP JTJ proxi fond
6616d91463271232b2e4c3dd
10 avril 2024
A titre subsidiaire, Mme [J] [E] sollicite sa mise hors de cause en suite d'une requalification du contrat de formation professionnelle en contrat de travail compte-tenu du paiement de la formation par
CTX PROTECTION SOCIALE
66313bac19f939ca6242fe0b
25 avril 2024
de requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée.
6a10a466cdc6046d479b3009
21 mai 2026
[O] [T] et Mme [E] [T] seront déboutés de leur demande de requalification de bail et de leur demande subséquente de restitution de trop perçus du fait du dépassement du plafonnement des loyers.
1/1/2 resp profess du drt
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
Le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de paiement de salaires de Monsieur [L] en retenant les éléments suivants : «Attendu que le mode de rémunération de Monsieur [L] prévu au contrat de travail
0P14 Aud. civile prox 5
69d95ab1cdc6046d47cf61f5
2 avril 2026
Par ordonnance du 6 juin 2024, ce dernier a renvoyé l'affaire devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond, au motif que la défenderesse soulevait une contestation sérieuse tenant à
Référés JCP
670574831296b51ba2b15c4d
7 octobre 2024
[M] [O] dont celle tendant à obtenir la requalification du contrat de co-gérance mandataire non salariée en contrat de travail au motif qu’il ne démontrait aucun lien de subordination envers la SAS Distribution
REFERES
67fed26c7a459da3dcdf32b0
1 avril 2025
(examinés ci-après) selon le détail suivant : Charges sollicitées 1 006,27 euros Frais sollicités 428,40 euros (79,20 € requalifiés en frais demandés en charges) TOTAL 1 434,67 euros Il ressort de
Expropriations
68dec3d26af9fd1f8094ddd7
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 25/00004 N° Portalis 352J-W-B7J-C7DHS [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE SOCIETE DE REQUALIFICATION DES
Serv. contentieux social
68092adcfa1497b96f2cf3ea
9 avril 2025
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [11], représentée par son conseil, demande au tribunal de dire son recours recevable et bien fondé, en conséquence, constater que
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [5] a fait l'objet d'un contrôle organisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé sur la période allant du 1er janvier 2015 au
Service des référés
6585e2ae638cf45b25ce6ae4
21 décembre 2023
ne justifie ni de l’urgence, ni d’un trouble manifestement illicite ; qu’une contestation sérieuse est opposée aux demandes, en ce que le bail doit être requalifié en bail commercial ; subsidiairement
JCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
Il conteste les sommes réclamées par la demanderesse et souligne qu’il existait des règlements en espèce mais que malgré ses demandes il n’obtenait pas de quittances.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
697399c6cdc6046d476fd39c
9 janvier 2026
litigieux et le rejet de ses demandes, et a réclamé la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire devant être
6966c079cdc6046d47303f4c
juridiques particulières tant au titre du nombre de demandes formulées que de la nature de ces demandes, s’inscrivant dans le cadre des demandes habituelles formulées devant cette juridiction pour concerner
658c7a1a2c4a0d96dc23560b
19 décembre 2023
la société CREDICO sollicite de la juridiction: juger que le juge des contentieux de la protection est incompétent pour statuer sur les demande de Madame [F] juger que l'action en requalification du
Chambre 4
6a1f2b92cdc6046d47de3c54
20 mai 2026
La demande de nullité du contrat de sous-location en son intégralité sera rejetée.
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