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228 résultats pour « Demande de requalification du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP requêtes

65c3d9ffc432ce7d11a7031d

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

. » En l’espèce, le défendeur sollicitant une requalification du contrat à titre de demande reconventionnelle, demande incidente et indéterminée, le jugement sera rendu en premier ressort.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde871

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[N] [S] soit déboutée de ses demandes en validation du congé pour vendre et en expulsion,La requalification du contrat en bail d’habitation nu soumis à la loi du 6 juillet 1989, L’annulation du congé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me FOUDIL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68ee961522996ce544821234

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

 , se prononcer sans qu'aient été appelées dans la cause les parties concernées par le contrat de travail.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c11fcdc6046d47304d02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, évoquant ainsi un travail dissimulé.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6616d91463271232b2e4c3dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

A titre subsidiaire, Mme [J] [E] sollicite sa mise hors de cause en suite d'une requalification du contrat de formation professionnelle en contrat de travail compte-tenu du paiement de la formation par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313bac19f939ca6242fe0b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a466cdc6046d479b3009

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [T] et Mme [E] [T] seront déboutés de leur demande de requalification de bail et de leur demande subséquente de restitution de trop perçus du fait du dépassement du plafonnement des loyers.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c999f1d01e3c86f0852c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de paiement de salaires de Monsieur [L] en retenant les éléments suivants : «Attendu que le mode de rémunération de Monsieur [L] prévu au contrat de travail

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95ab1cdc6046d47cf61f5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ordonnance du 6 juin 2024, ce dernier a renvoyé l'affaire devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond, au motif que la défenderesse soulevait une contestation sérieuse tenant à

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574831296b51ba2b15c4d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[M] [O] dont celle tendant à obtenir la requalification du contrat de co-gérance mandataire non salariée en contrat de travail au motif qu’il ne démontrait aucun lien de subordination envers la SAS Distribution

Source officielle
TJ

REFERES

67fed26c7a459da3dcdf32b0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

(examinés ci-après) selon le détail suivant : Charges sollicitées 1 006,27 euros Frais sollicités 428,40 euros (79,20 € requalifiés en frais demandés en charges) TOTAL 1 434,67 euros Il ressort de

Source officielle
TJ

Expropriations

68dec3d26af9fd1f8094ddd7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 25/00004 N° Portalis 352J-W-B7J-C7DHS [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE SOCIETE DE REQUALIFICATION DES

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092adcfa1497b96f2cf3ea

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [11], représentée par son conseil, demande au tribunal de dire son recours recevable et bien fondé, en conséquence, constater que

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [5] a fait l'objet d'un contrôle organisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé sur la période allant du 1er janvier 2015 au

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ae638cf45b25ce6ae4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ne justifie ni de l’urgence, ni d’un trouble manifestement illicite ; qu’une contestation sérieuse est opposée aux demandes, en ce que le bail doit être requalifié en bail commercial ; subsidiairement

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80729

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il conteste les sommes réclamées par la demanderesse et souligne qu’il existait des règlements en espèce mais que malgré ses demandes il n’obtenait pas de quittances.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

697399c6cdc6046d476fd39c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

litigieux et le rejet de ses demandes, et a réclamé la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire devant être

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c079cdc6046d47303f4c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

juridiques particulières tant au titre du nombre de demandes formulées que de la nature de ces demandes, s’inscrivant dans le cadre des demandes habituelles formulées devant cette juridiction pour concerner

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c7a1a2c4a0d96dc23560b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

la société CREDICO sollicite de la juridiction: juger que le juge des contentieux de la protection est incompétent pour statuer sur les demande de Madame [F] juger que l'action en requalification du

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a1f2b92cdc6046d47de3c54

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La demande de nullité du contrat de sous-location en son intégralité sera rejetée.

Source officielle

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