L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel

Monsieur [C] [K] [Adresse 7] [Localité 10] [Localité 10] (BELGIQUE) défaillant Monsieur [U] [XO] domicilié : chez Mme [SH] [RB] [Adresse 3] [Localité 19] défaillant Monsieur [O] [ID] [X] détenu : Maison

N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/00469 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCYQ MINUTE n° : 2024/ 359 DATE : 10 Juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle

] [H] [W] [K] [L], [O] [V] [K] [L] C/ [Y] [N] [K] [L], [B] [K] [I] [L] épouse [T], [F] [K] [I] [L] épouse [X] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Audrey BABIN Me Emmanuel

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 - expertises x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR

[L] [Y] né le 29 Avril 1984 à [Localité 6] (COTES DU NORD) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Emmanuel

Pôle social - N° RG 25/00493 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4QW Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [F] [N], - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : 25

Pôle social - N° RG 25/00875 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCUQ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [I] [F], - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute :

MDE MAISONS D’EPOQUE C/ S.A.

MACONNERIE GRAVAISE chargée de travaux de rénovation ayant révélé des infiltrations par le toit terrasse construit en 2015 par la société BATI ATLANTIQUE sous couvert d'une assurance décennale souscrite

Mme [D] expose que M. et Mme [L] n’ont libéré les lieux que le 19 juillet 2023 et qu’à leur départ, il a été constaté la disparition d’un grand nombre d’éléments d’équipement de la maison.

N° RG 22/04731 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZ4J Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Isabelle JUVENETON, vestiaire : 265 Me Emmanuel

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00133 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5L Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuel KIEFFER - 244 Me Jean WEYL - 111 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M.

OCCITANE certifie que Madame [C] [T] a bien prêté une somme de 20 000 euros à la MAISON OCCITANE.

copie exécutoire à Me Emmanuel BONNEMAIN Me Serge DREVET 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Emmanuel BONNEMAIN Me Serge DREVET FAITS, PROCEDURE

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 - Maître Vincent LAGRAVE 27 - expertises x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL

PIOT & POUX la maîtrise d’œuvre de la construction d’une maison d’habitation et d’un garage sis [Adresse 5] à [Localité 8].

06/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) ayant pour avocat Me MENET Mylène, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 1] Actuellement maison

Civile Cab. 1 N° RG 24/01332 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MN4A Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Emmanuel KARM Me [A] VERDIN Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

[L] [H] et Mme [U] [O] épouse [H] ont acquis en indivision une maison d’habitation, sis [Adresse 2] à [Localité 7]. M.