Haute-Garonne), Mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 8] (Ariège), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

) Mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 10] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 7] (Haute-Garonne) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 23 novembre 2023 ; DÉCLARE le juge français

compétente et la loi française applicable, PRONONCE par application de l’article 233 du code civil, le divorce de : .

est compétent et la loi française est applicable ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [T], le divorce de : Madame [F] [W] [N] née le [Date

est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires.

/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Monsieur [N] [P] [K] [H] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) de nationalité Française

Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

mariage 3] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

JUGEMENT RENDU LE 26 Janvier 2024 N° RG 21/00718 - N° Portalis DB22-W-B7F-P2MP DEMANDEUR : Madame [D], [Y] [E] [T] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (CAMEROUN) de nationalité Française

2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (Tunisie); ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 21 octobre 2025 ; DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française

décision contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 octobre 2021, Vu l'article 388-1 du code civil, Déclare le juge français

compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [S] [F] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (Algérie)

compétente et la loi française applicable, - prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de : .

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [H] [Z] C / [O] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [P] [H] [F] épouse [D] C / [J] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

et l’ application de la loi française ;                            Prononce  pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de:     Monsieur