l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Théophile BALLER, substituant le cabinet SCHWILDEN-GABET

Elle soutient qu’il met en péril sa servitude à la fois dans son assiette, le tracé en étant modifié dans le projet, et dans son gabarit, en empêchant le passage de poids-lourds.

[Localité 5] représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 COMPOSITION Juge des loyers commerciaux : Elisette ALVES Greffier : Fanny GABARD

[Adresse 5], sis [Adresse 2] [Localité 1] c/ [X] [I] domiciliée AGENCE SAVI ESTEVE, [Adresse 3], [Localité 1] Expédition délivrée à Me Laetitia GABORIT à Me Denis DEL RIO le L’AN DEUX

avil 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors des débats, et de Madame Edith GABORIT

Cabinet MICHAU [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #BOB.098 Nous Monsieur Robin VIRGILE, Juge, juge de

GILLOT-GARNIER avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me Baptiste LE FORT avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE [T] RÉFÉRÉS : Carole BARRAL, Vice-président GREFFIER : Edith GABORIT

BPCE FACTOR (anciennement NATIXIS FACTOR) C/ [W] [Z] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Benoit GABORIT _______________________________________________________ DEMANDERESSE

[Adresse 1] représenté par son Syndic le cabinet CADOT-BEAUPLET SAS Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98 C/ Madame [S] [R] Exécutoire

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET substituant Maître Sophie SCHWILDEN, du cabinet SCHWILDEN-GABET, représentant la PREFECTURE DE LA SEINE SAINT

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Alexis NDIAYE , pour le cabinet SCHWILDEN GABET

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : Monsieur [B], [N], [Y] [D] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Céline GABERT

JTM AUTOMOBILES dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Edith GABORIT Débats tenus à l'audience publique

leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître CAMUS, cabinet GABET-SCHWILDEN

informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Oriane CAMUS, du cabinet SCHWILDEN-GABET

Totale numéro 2022/021704 du 08/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] défendeur : Ayant pour avocat Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire

Dans l'affaire entre : Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame GRANSAGNE Marine, lors des débats Madame GABORIT