HARMONIE HABITAT C/ S.A.M.C.V.

_____________ N° de MINUTE N° RG 26/01079 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFSZ le 23 Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES, Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane

______________ N° de MINUTE N° RG 26/01097 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWD le 24 Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES,Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane

______________ N° de MINUTE N° RG 26/01096 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWC le 24 Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES,Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane

ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [O] Appartement 73 21 Rue de l’Harmonie

Le 24 novembre 2023, Madame [A] [U] a consulté le Docteur [Y] [J], oncologue à la SAS CENTRE MEDICO CHIRURGICAL AMBROISE PARE HARTMANN (CMC AMBROISE PARE [G]).

DÉFENDERESSES : SAMCV MUTUELLE DE [Localité 5] ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Anne DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS, Société d’assurance mutuelle HARMONIE

Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Carole COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0988 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de la HAUTE MARNE [Adresse 5] [Localité 7] non comparante HARMONIE

Ils ne pourront procéder à aucun aménagement ni décoration pouvant porter atteinte à l’aspect ou à l’harmonie du bâtiment et de l’ensemble immobilier.

En effet, le scellement en façade d’une unité extérieure de climatisation n’est pas assimilable au dépôt d’un tel équipement sur un balcon qui peut être dissimulé à la vue sans en modifier l’harmonie.

2026 Prononcé : le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe DEMANDEURS [N] [W] épouse [I], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Assia HARMLI

WU HAIYAN 12 rue de Seclin 59175 VENDEVILLE représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

représenté par Me Anne-marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de LAVAL, Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS CPAM DE LA [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 6] défaillant Compagnie d’assurance HARMONIE

Aucune harmonie n’existe par ailleurs s’agissant de la taille ou la couleur des vitrines et des devantures des autres locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée.

audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2022, la société Haussmann

Estimant que les copropriétaires précités avaient fait procéder à l'installation de volets roulants en contravention avec le règlement de copropriété portant atteinte à l'harmonie des façades, le syndicat

A cet égard, l’article 16 du règlement de copropriété de l’immeuble précise qu’aucun aménagement ne doit porter atteinte à l’harmonie de l’immeuble.

appartement de type 3 portant le numéro 35 et la référence commerciale E04 au rez-de-chaussée du bâtiment E avec une terrasse (LOT N°35), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “COLLINE HARMONIE

SG LE 15 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 22/03145 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWVI [D] [R] épouse [G] C/ HARMONIE MUTUELLE CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE S.A.

Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [B] [F] [U] [V] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée à : S.C.E BRITISH AIRWAYS BRITISH AIRWAYS PLC [Adresse 3] HARMON