Cl compartiment du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED France, représenté par France Titrisation, société par actions simplifiée, dont le siège social est 1,bd Haussmann, 75009 Paris, France, immatriculée

JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00088 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2G62 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 janvier 2025 à Nous, Jean-Christophe

6] ayant pour avocat postulant Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat plaidant Maître Lisa HAYERE, avocate au barreau de PARIS Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

MMA IARD, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A.

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par

24/00300 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRLM CPS MINUTE N° : Société [16] CONTRE [10] Copies : Dossier Société [16] [10] la SAS [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

ETABLISSEMENTS FERAUD-GOBELIN) [Adresse 23] [Localité 16] représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE (ass. de PROMED)

Localité 1] N° RG 25/01286 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à Heures, Nous, Jean-Christophe

, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [O] [Q] né le 25 Août 1981 à [Localité 1] (ESPAGNE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention

IARD au seul désordre relatif aux « chutes de pierres de parement en façade » évalué à 9.000 € par l’Expert judiciaire ; - JUGER qu’AXA France IARD est fondée à opposer ses limites et franchises contractuelles

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [N] né le 12 Février 1991 à GUERET (CREUSE) de nationalité Française 22 rue Pasteur 34500 BEZIERS comparant en personne

car j’ai des amis » et « je me sens bien France, c’est un pays de sécurité ».

, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [P] [X] né le 01 Janvier 2006 à [Localité 2] (ITALIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00503 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMMV N° MINUTE 24/00214 JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00832 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO7S N° MINUTE 24/00216 JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00632 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNQV N° MINUTE 24/00215 JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE