ELOGIE SIEMP [Adresse 1] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [I] [F] [Adresse 2] non comparant Madame [J] [U] [Adresse 2] non comparante

au barreau de SAINT-BRIEUC, ET : Monsieur [S] [T], Demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Comparant et assisté de Me Caroline GLON, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Me Sandrine DANGEON

352J-W-B7I-C42XW N° MINUTE : 8/2024 JUGEMENT rendu le 04 octobre 2024 DEMANDERESSE ELOGIE-SIEMP Société Anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Kosma

GREFFIER : Pierre DANTON à l’audience Soline JEANSON lors de la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 10 Octobre 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition

ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ________________________________________________________ JUGE DE LA MISE EN ETAT : Amélie COUDRAY GREFFIER : Pierre DANTON

DBWX-W-B7J-DKSM AFFAIRE : [X], [I] [S] C/ [B] [V] Composition : Marie-Camille BARDOU, Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à Me DAFFLON

] né le [Date naissance 1] 1941 est décédée au Danemark le [Date décès 1] 1999 laissant pour lui succéder ses trois enfants : – [T] [B] [I], – [C] [B] [I], – [X] [R] [L] En l’état d’un testament danois

INITIALEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 2024 PROROGÉE EN DATE DU 14 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE ELOGIE-SIEMP Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Kosma

[X] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Fabrice DANDOY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : [Adresse 2] [1] [Adresse 3] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :

JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc GREFFIER : Monsieur DANTON

mai 2026 DEMANDERESSE [Localité 2] Société Anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 1] et ses sièges administratifs situés [Adresse 2] et [Adresse 3] représentée par Kosma

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Franck JAGU, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge chargé du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON

Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 45] AVOCATS - 659 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Me Brice DANDOIS

Elle relève que ses pathologies visuelles, y compris sa daltonie, compliquent ses capacités à faire du graphisme.

GREFFIER : Pierre DANTON à l’audience et Soline JEANSON lors de la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 10 Octobre 2024 JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Franck JAGU, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge chargé du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON

IDEX ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Charlotte PERBET, avocat au barreau de

DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 24/01219 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMR5 DEMANDERESSE : Mme [Z] [V] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Fabrice DANDOY