. contentieux social Affaire : N° RG 23/01750 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFT3 N° de MINUTE : 24/00940 DEMANDEUR Monsieur [R] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU

VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 octobre 2023 publié le 21 novembre 2023 volume 2023 S n°272 au service de publicité foncière de SAINT LEU

Par un testament en date du 3 décembre 2013, Monsieur [W] [R] avait notamment légué à son épouse, Madame [D] [B] épouse [R], « les dix pourcent (10%) de parts sociales qu’[il détenait] dans [Localité 8

Par testament olographe du 3 juillet 2012, elle avait déclaré " Je soussignée [E] [J] (…) n'ayant jusqu'ici pas rédigé de testament, prends les dispositions suivantes : Je lègue à ma fille aînée [K] [

en date du 20/11/2013 au titre des travaux sur EP et chéneaux côté escalier A entre le 6ème et le 7ème étage - Réalisation par l’Entreprise Lelu de travaux de couverture sur chéneau zinc au droit de

La défunte a également légué les contrats de capitalisation suivants : Contrat de capitalisation numéro 7680117 ouvert à la BNP à Monsieur [F] [U], son fils,Contrat de capitalisation numéro 7680118 ouvert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me LETU Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [Localité 11], Me PICARD et Me GUALTIEROTTI ■ 8ème chambre

[Z] [V] envers la succession (II) et la valeur du véhicule légué à M. [W] [V] (III). Elles s’opposent en revanche sur la valeur de l’immeuble donné à M.

[D] [Y] ;Commis Maître [Z] [A], notaire à [Localité 4], aux fins d’y procéder ;Rejeté les demandes de mise en vente de la maison sise à [Localité 3] et la cession des parts sur le bien légué à [Localité

démarches pour ce faire -; Attendu que Mme [J] [I] invoque la nullité, pour insanité d'esprit, du testament de Mme [Y] [I] du 13 mars 2020, établi en la forme authentique par Me [U] par lequel elle lègue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Me CARBONNIER Thomas Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Christine MORIAU, Me Tanguy LETU Pôle civil

Par testament du 6 mai 2009, [MW] [PO] a légué ses liquidités à son cousin, Monsieur [U] [PZ], et l’autre moitié à l’organisation de secours aux blessés appelée [OV] [U] [M].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laure FLORENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Tanguy LETU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23

Aux termes d’un testament authentique reçu le 10 avril 2012 par Maître [Z] [F], Mme [J] [G] a légué ses biens pour moitié à ses neveux et nièces: - M.

bénéfice du legs et vouloir cantonner le bénéfice dudit legs à concurrence de la moitié indivise s’agissant exclusivement de l’immeuble dépendant de la succession, entendant conserver les deux tiers légués

délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [X] [C] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] (MAROC) (099) [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Sidonie LEOUE

SPIRALE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pierre-Jean LELU, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEURS S.A.R.L.

Il avait rédigé un testament le 28 mai 2017 pour léguer tous ses biens, hors assurance-vie en cours, à sa femme [P] [N]. Maître [A] [U], Notaire, a été chargé de la liquidation de la succession.

Le testament précise également que la valeur des droits légués devra être fixée à la date du décès et que si le legs consenti à l'une des filles est supérieur à la valeur de celui consenti à l'autre, celle

MAAF ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant Madame [Q] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée