DULUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269 DEFENDEUR : Monsieur [O] [Q] [V] [N] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (72) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Stéphanie LELONG

DÉBATS : 12 Février 2026 JUGEMENT : contradictoire, En premier ressort, Délibéré au 09 Avril 2026 par mise à disposition du jugement. après débats en Chambre du Conseil par Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le dix neuf Mai deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe Date indiquée à l'issue des débats .

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière. DEMANDERESSE S.N.C.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière. DEMANDERESSE S.A.

FONCIA [Localité 6] [M] [Y] [Adresse 12] le : à Avocats : Me Christelle CAZENAVE Me Eve LERDOU-UDOY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Caroline RAFFRAY

JLS.ISOL Société SAS RELIEF - TP Société SAS ENTREPRISE LEROUX S.A. ETABLISSEMENT DOITRAND Société SAS MANTRAND PERE ET FILS S.A.

, Juge aux Affaires Familiales signé par Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Morgane BONNET, Greffier EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [Y] et Monsieur [B] [R] ont

2023-007938 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux

Maître Laurence BIACABE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1084 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Emilie Ledoux

Maître Alfousseynou SYLLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1233 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Emilie Ledoux

Maître Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0094 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux

LE FAUTIEAU dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de sin représentant légal, représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau

DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SCP LEDOUX

Le Carré Pasteur 76000 ROUEN représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [Q] [F] 3 rue des Fougères Immeuble Le Bois Leroi 76450 CANY BARVILLE non comparante, non

CAFE LITTLE MARCEL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Clemence LEGOUT, avocat au barreau de PARIS - B0876 DÉBATS A l’audience du 18 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par François

BATIVAL, demeurant 53 A rue de Belfort - 25000 BESANCON représentée par Maître Denis LEROUX de la SELARL LEROUX ASSOCIES, avocats au barreau de BESANCON PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [R] [O] née le

JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01877 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YHE 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à Me Eve LERDOU-UDOY

JUGEMENT : Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Sophie BRASSIER, juge aux Affaires Familiales, assistée de Claire GOULARD-LEBOUC, Greffière

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.