7] 1985, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage à leur union PARTIES SAISIES CREANCIER INSCRIT Association AKTO venant aux droits d’OPCALIA

Au vu du décompte versé aux débats, le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [C] [E] le 20 novembre 2024 pour un montant en principal de 2.400 euros, ce commandement

ALES, substituée par Me Coralie GAY, avocat au barreau d’ALES et : Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Profession : Préparateur de commandes

Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [R] [X] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée contresigné par avocat du 10 septembre 2021, [V] [P] et [J] [K] ont accepté le principe de la rupture du mariage

Selon l'article 1405 du Code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 08 novembre 2024. L’action est donc recevable.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 02 décembre 2024. L’action est donc recevable.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 12 novembre 2024. L’action est donc recevable.

Le commandement de payer resté infructueux a été déposé au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 14 avril 2025 volume 2025 S n°16.

Des loyers étant demeurés impayés, le 24 août 2023, la SCI FONCIERE DI 01 2007 a fait délivrer à Monsieur [C] un commandement de payer la somme de 4.789,40 euros en principal, correspondant à l’arriéré

CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 07 Octobre 2024 Minute n°25/00053 N° RG 23/05118 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJLE le CCC : dossier FE : Me Clémentine DELMAS Me Laëtitia MICHON DU MARAIS

Les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai des deux mois impartis, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans

LA DIBITERIE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Maria Eugenia BOHABONAY BORIBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente

FONCIERE DI 01/2025, a fait signifier à Madame [T] [O] épouse [Y] et Monsieur [R] [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire pour un montant en principal de

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 1] (TUNISIE).

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 19 août 2024. L’action est donc recevable.