d’une orientation en établissement et service d’aide par le travail (ESAT).

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Par décisions du 20 mars 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment : - Accordé une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé jusqu'au 31

[M] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Bénéficiaire de l’aide juridictionelle totale suivant décision la décision n° C-4523462025-001174 du 03 mars 2025. Représenté par Maître C.

Sur la demande d’[1] individualisée L’article D351-7 du code de l’éducation dispose que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'attribution d'une aide humaine

[Z] a fait valoir au soutien de ses demandes que fin mars 2022 il avait été contacté par une personne se présentant comme un salarié de la société Kaufman & Braud, laquelle lui avait proposé un investissement

Monsieur [P] [C], régulièrement cité par remise de l'acte à personne, ne comparait pas à l'audience. L'affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026.

Monsieur [W] [B] né le 29 Janvier 1994 à [Localité 15] (15) [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, substitué par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON

Cette estimation n'est pas similaire à celle des experts qui ont retenu, en page n°30 de leur rapport, une aide à la personne et une aide matérielle : « 1°) De façon permanente, 1,5 heure par jour tous

Par actes séparés de commissaire de justice du 3 septembre 2025, respectivement délivrés à domicile et à personne, la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur

Selon attestation établie par Maître [S] le 25 mars 2021, notaire, l’ensemble immobilier sis notamment [Adresse 1] a été vendu le 25 mars 2021 à Monsieur [Y].

BEZIERS Ordonnance du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E353S N° Minute : 26/259 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [C] [R] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d’une aide

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.

Sur les frais d’assistance à tierce personne Dans leur rapport, les experts ont fixé la nécessité d’être assisté par une tierce personne à : • 2 heures par jour du 16 décembre 2016 au 16 février 2017,

Par acte de Commissaire de Justice en date du 29 mars 2024, M.

A - Appt. 104 13860 PEYROLLES EN PROVENCE représenté par Me Marguerite LIONS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [P] [J] et [B] [N] se sont mariés le

1] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Maître Philippe CHOULET de l’AARPI CABINET CHOULET PERRON

La procédure a été clôturée à al date du 12 mars 2024.

Le défaut de diligence du mandataire a perduré 5 mois, jusqu’à la résiliation du contrat de mandat le 2 mars 2022.