représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 DEMANDEUR C/ LA SELARL [24], intervenante volontaire [Adresse 3] [Localité 17] représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

Esplanade de la Liberté - 57700 HAYANGE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me David GILLIG de la SELARL SOLER-COUTEAUX & ASSOCIES, demeurant Espace Européen de l’Entreprise, 6 rue de Dublin

[U] né le 29 Septembre 1981 à [Localité 7] (19), demeurant [Adresse 4] Madame [Z] [B] [U] épouse [U] née le 10 Janvier 1984 à [Localité 6] (64), demeurant [Adresse 4] représentés par Me Guillaume DUHAIL

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré: PRESIDENT: Perrine CARDINAEL ASSESSEURS BAILLEURS: Florence VIMON Claude GAPIN ASSESSEURS PRENEURS: Jean-Yves LIMBERT Benoit DUHAIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD

NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD

Vous avez une attestation d’hébergement avec la copie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé fixant le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu à l’article R.312-35 du code de

Ainsi, des pièces ont été transmises à 10h27 et à 10h31.

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01700 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX3 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS

et ALU 2000 au titre des travaux de plomberie et sanitaire, les sociétés PIRES et ALU 2000 étant en liquidation judiciaire.

Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 01 avril 2025 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDERESSE : Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED RCS de DUBLIN

Me Elsa LONGERON ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Pas de pièce d'identité en cours de validité, ne peut justifier d'une résidence stable sur le territoire.

Sur le fond, le représentant du préfet de la Somme sollicite la prolongation de la rétention, aux motifs que l’ensemble des diligences concernant la mise en oeuvre de la procédure Dublin III a été accompli

(Procès-verbal de constat d’huissier du 11 octobre 2023, versé par le demandeur -sa pièce n°2).

Cette fausse déclaration résulte selon elle de la facture numéro E201801381, libellée au nom de la SARL DUBAIL, pour l'achat d'une montre, de marque TUDOR, dont il a été démontré qu'elle a en réalité émise

DEMANDEUR Monsieur [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Béatrice UZAN, avocat au barreau de PARIS - #C0805 DEFENDERESSE YAHOO EMEA LIMITED [Adresse 2] [Adresse 4] DUBLIN IRLANDE

opposant : DEMANDEUR : Madame [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Xavier-Philippe GRUWEZ de la SCP SAINT GEORGES CONSEIL, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Maître Betty DUPIN