CHARTRES, vestiaire : T 42 DÉFENDEURS : 1/ Docteur [F] [L], demeurant 4 rue André Marie Ampère - 28500 VERNOUILLET représenté par Me ASFAUX substituant Me Denis LATREMOUILLE, demeurant 4 Avenue Sully

[J] est propriétaire des lots n° 77, 222 et 301 au sein l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis 35, square Sully Prud’homme au [Localité 1].

Président : 02 Avril 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires du Clos Sévigné, rue Pierre Semard et rue Maurice Bertaux à Sucy-en-Brie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre SUAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/06672 -

L’article 818 du code de proce΄dure civile n’autorisant la saisine du Tribunal judiciaire par requête que pour les demandes dont le montant n’excède pas 5 000 euros, il en re΄sulte que ce mode de saisine

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 15 mai 2019 par la directrice de greffe déléguée du tribunal d'instance de Sucy

SECURITE PIERRE INVESTISSEMENTS (SPI) [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS - #C0542 DEFENDERESSE

Il résulte du relevé de compte général de la société locataire ouvert dans les livres comptables de la société en charge de la gestion locative desdits locaux commerciaux, la société ORALIA SULLY GESTION

) Madame [P] [R] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [Y] [M], né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Carole SULLI

en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [S], [R] [W] né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 10] (Yvelines) [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Maître Carole SULLI

DEMANDERESSE L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4], France représentée par Maître Laurent DELVOLVE de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay

[H] [X] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [V], [U] [S], née le 02/10/2020 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Carole SULLI

[F] [G], en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [O] [C] [K] née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Maître Carole SULLI

CONSTANTINE [Adresse 3] [Localité 11] non représentée SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 10], situé [Adresse 4], représenté par son syndic SULLY GESTION SAS [Adresse 8] [Localité 13

Monsieur [W] [O], né le 20 Mars 1958 à ABBEVILLE (SOMME), résidant : Centre de Gerontologie, 80/82 route de Doullens 80142 ABBEVILLE, sous tutelle de l’Association Tutélaire de la Somme (ATS), sise 21 rue Sully

qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineure [E], [D] [R] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 17] (Yvelines) [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Maître Carole SULLI

administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [W], [A] [B], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 12] (Seine-[Localité 16]) [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Maître Carole SULLI

D] [C] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [S], [X] [H] [P], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 17] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Carole Sulli