la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : SA d’HLM SEINE SAINT DENIS HABITAT, demeurant [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Thierry

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 7], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS d'une part, DEFENDEUR (S) : Monsieur [E] [S], demeurant

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [V] [H] née le 24 Octobre 2000 à [Localité 6] [Adresse 3] Etablissement d’hospitalisation : MAISON DE SANTE D’[Localité 4] sis [Adresse 1] Présente assistée de Me Thierry

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Thierry

au RCS de Marseille sous le n°843 872 078, sise [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège non constituée ________________________ Nous Thierry

à AVOCAT : SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Octobre 2025 N° RG 25/00282 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FLMZ Nous, Thierry

, immatriculée au RCS du greffe du Tribunal de Commerce de PARIS sous le numéro B 421 042 482, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 23], non constituée ________________________ Nous Thierry

LE MONTEBELLO Grosse délivrée à Me Thierry BAUDIN Expédition délivrée à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le quatre juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX03] N° Du 09 janvier 2026 N° RG 25/06655 N° Portalis DBYC-W-B7J-LWMR 35E c par le RPVA le à Me Thierry

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] [Localité 9], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10] représentée par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS d'une part, DEFENDEUR (S) :

Localité 7]) DEFENDEUR : Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 3] [Localité 4] n’ayant pas constitué avocat Nous Vincent THIERY

29 Septembre 1949 à CASABLANCA, demeurant Mas du Maire Chemin de la Vierge - 30300 COMPS Rep/assistant : Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : 03/10/25 à : Me Thierry

TECHN’ART Grosse délivrée à Me Jérôme LACROUTS Expédition délivrée à Me Laurent ROTGÉ Me Thierry TROIN EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous

13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04710 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLNV Minute : 24/00782 Monsieur [J] [V] Représentant : Maître Thierry

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Joséphine DUPONT-WILLOT substituant Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : Monsieur [E] [I] [Y] [Adresse 1]

au RCS de Paris sous le numéro 424 736 213, représentée par Me Benoît DESCOURS de la SELARL VIGY LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P209 _____________________ Nous Thierry

Adresse 1] à [Localité 4], représentée par Me Laurent SCHITTENHELM du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0030 Nous Thierry

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0156 ________________________ Nous Thierry

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0156 ________________________ Nous Thierry

capital de 92 516 730,05 € dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 311 765 762, prise en la personne de ses représentants légaux, défaillant Nous Thierry