Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : S.A.

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

Le défendeur soutient que seul l'endettement en cours est à déduire de la valeur du bien estimée par la caution.

à la valeur locative, et ce à compter du 1er juillet 2025.

820 chemin d’Avignon 84210 PERNES LES FONTAINE représentée par Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS : Société ADECCO 2 rue André LEGAY 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Valéry

à cette valeur si elle est inférieure au loyer résultant de l’application des indices.

de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du Code de Commerce, - Comparer cette valeur locative au 30 janvier 2023 avec

Le 24 septembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 12 mois, au taux maximum de 0,00 %, avec une

VIII Au vu de ces éléments, proposer une estimation de la valeur locative des biens loués (...) I Calcul de la valeur locative commerciale “méthode par comparaison” (...)

Au soutien de ses prétentions, la SCPI énonce : - que le bail a eu une durée effective de 13 ans et 6 mois de sorte que le loyer doit être fixé à la valeur locative et ne peut être plafonné ; - qu’elle

Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier lors des débats et du délibéré

Le loyer de renouvellement doit donc être fixé à la valeur locative.

La présomption d’imputabilité s’applique donc sur toute la durée de la période d’incapacité, jusqu’à la date de consolidation fixée 31 août 2017.

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

locative » n’aurait pas de sens en l’absence de juge pour évaluer la valeur locative.

La présomption d’imputabilité s’applique donc sur toute la durée de la période d’incapacité, jusqu’à la date de consolidation fixée 31 octobre 2019.

Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 2 février 2026.

Le 12 juin 2025, la commission a recommandé Le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée provisoire de 18 mois au taux de 0 %, mesures subordonnées à la liquidation de la communauté,

A] pour le voir condamner à lui payer : - la somme de 10 070,34 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 14/03/2023 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur