ENTRE : DEMANDEUR La SA PODELIHA, entreprise sociale pour l’habitat Immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n°057 201 139 Siégeant : [Adresse 1], [Localité 4] représentée par Maître Pierre LAUGERY

La première offre définitive n'a été formée que par les 1ere conclusions notifiées par RPVA le 24/09/24.

déclarée ; - subsidiairement, débouter Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes, en l'absence de lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et son travail habituel ; - déclarer sans objet les

[J] [O] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par un avis du 9 janvier 2019, le [13] a retenu le lien direct et essentiel entre l'affection présentée par M.

En conséquence, Monsieur [U] [J] justifie d’une perte de gains de 290,27€ sur cette première période. 2.

Il est tout d’abord rappelé que, selon les pièces justificatives communiquées à la procédure : - un premier contrôle comptable a été diligenté par l’URSSAF à compter du 19/07/2018, date de la première

Le certificat médical initial, établi le 1er juillet 2019, fait état d’un « stress aigu, anxiété réactionnelle » et fixe la première constatation médicale à la date du 28 novembre 2018.

Elle fait valoir que son arrêt de travail est justifié par un état dépressif en lien avec son endométriose.

Cette technique permet de prendre en compte la dépréciation des actifs à long terme d’une entreprise, comme les immobilisations corporelles.

Elle estime qu’en l’absence des manquements reprochés à la société EDF, ses offres auraient été classées en première position, ce qui justifie, selon elle, la suspension des décisions d’attribuer les lots

dans l’entreprise.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] a été salariée de [8], opérateur du service public de l’emploi, devenu la [4] (ci-après « [5] », à compter du mois de mai 2002 jusqu’à son licenciement pour inaptitude notifié

[E] est provoquée par un préposé de la société du vin Petrus qui lui adresse le premier courriel de l’échange.

et dépens exposés par elle en première instance et en appel.

lien de causalité entre le désordre [Y] les travaux est sans objet en raison de la nature de l'indemnité sollicitée. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV

Sont intervenues sur le chantier : - le CABINET CHAMBRE VIBERT, en qualité de maître d'œuvre ; - la société KEOPS INGÉNIERIE, en qualité de bureau d'études ; - l'entreprise ÉTIENNE CONSTRUCTION, en qualité

Par courrier du 31 janvier 2024, la société a notifié à Madame [U] son licenciement pour inaptitude et dispense de reclassement.

Les consorts [F] n'ont pas non plus pris l'initiative de leur notifier directement cette location-gérance.

La résiliation ne devient définitive à l'égard des créanciers inscrits qu'un mois après la notification qui leur en a été faite. La S.C.I.