MOTIFS Sur la responsabilité contractuelle de la SAS ALU RIDEAU : Sur la réception des travaux : L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage

Il est considéré en conséquence qu’en présence d’un louage d’ouvrage, la responsabilité du constructeur est ouverte au bénéfice du maître de l’ouvrage (époux [L]) ou de l’acquéreur de l’ouvrage (époux

En application de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

attachés à la chose et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action fondée sur le manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage, il résulte de l'acte de vente du 21 mars 2023 que

Au fond 1) Les infiltrations près de la verrière Il résulte de l’article 1792 du code civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage

et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ; 6.dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles éventuellement

La livraison de l’ouvrage devait donc intervenir le 6 octobre 2020. Le point de départ des pénalités sera fixé au 7 octobre 2020.

L’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations nées de ce protocole ouvre droit à une action fondée sur la responsabilité contractuelle.

, ils le rendent impropre à sa destination ; 10- Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments

 : « le maître d’œuvre délivre les ordres de service conformément aux devis signés (…) Le maître d’œuvre vérifie la conformité des ouvrages réalisés par rapport aux prestations comprises dans les devis

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 21 février 2025, Monsieur [S] [X] demande de : - Dire et juger recevable et bien fondée l'action de Monsieur [X] à l'égard

L’entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices.

La réception formelle est généralement constatée par un procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, signé par le maître de l'ouvrage, document qui traduit la volonté expresse du maître de l'ouvrage

Ainsi, ont fait l’objet d’une déclaration de sinistre dommages-ouvrage les désordres suivants : - microfissures sur seuil de porte de garage et porte du fond, - défaut d’étanchéité du seuil porte de

En qualité de maître d’ouvrage, ils ont entrepris des travaux de rénovation.

contractuelle de l’ouvrage réalisé.

Ce document sera soumis pour approbation par le maître d’oeuvre au maître d’ouvrage qui le visera.

La SCI BORGES fonde son action uniquement sur la responsabilité contractuelle de la SCCV INNOVESPACE [Localité 6] et non sur la garantie des vices apparents prévue à l'article 1642-1 du code civil, invoquant

A titre subsidiaire, elle indique qu’un désordre de nature décennal ne peut ouvrir droit à une action sur un autre fondement.

de 6 mois après l’assignation au fond, que son action n'est pas prescrite.