PIERRE AVENIR IMMOBILIER, S.A.S.

Par mail du 6 septembre 2021, l’agent immobilier chargé de la vente écrit : «...Comme vous le savez, j’ai constaté les dégâts sur place la semaine dernière.

[H], agent commercial mandataire en immobilier a présenté à M. [Q] et Mme [P] un bien immobilier situé Le Corzic, Plouha (22580). Suivant compromis du 14 avril 2017, M.

Au soutien de ses prétentions, il rappelle qu’il n’a pas qualité d’agent immobilier mais est uniquement intervenu dans le cadre de la vente litigieuse en qualité d’agent commercial mandataire indépendant

Sur les demandes de la société CHARMING PROVENCE IMMOBILIER Le 2 février 2005, la SCI LE JARDIN a consenti à la société CHARMING PROVENCE IMMOBILIER un bail dérogatoire à un bail commercial pour un «

immobilier.

Les honoraires de l’agence immobilière ont été fixés à 40.000 € TTC. L’acte devait être réitéré le 15 février 2023 et le délai a été prorogé au 31 mars 2023.

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un mandat exclusif de vente du 22 février 2022, Monsieur [P] a confié à Monsieur [K], agent commercial indépendant, la vente d’un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité

Le 28 février 2022, la SA Groupe immobilier de France a émis une facture à l'attention de la SCI [G] au titre des honoraires de commercialisation afférant à cette vente à hauteur de la somme de 75.600

La société RCG avait donné mandat co-exclusif de vendre les lots précités à deux agences immobilières.

DNSV IMMOBILLIER c/ Monsieur [Y] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE. ---===ooo§ooo===-- BAUX COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT.

La SARL [R] [K] CONSEIL EN IMMOBILIER, ayant pour gérant Monsieur [R] [K], est le mandataire de Madame [V] [S] et gère à ce titre son bien immobilier.

Cession du 24 juillet 2023 (9214P03|2023P022456), [Adresse 4], en rez-de-chaussée dans un ensemble immobilier ancien avec accès sur l’avenue, composé d’un local commercial à usage d’agence immobilière

situé [Adresse 4], local commercial.

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signatures privées établi par l’agence immobilière, la SARL Goudy, exerçant sous l’enseigne commerciale Côté Immobilier – Agence [Localité 9] Immobilier

consentement, portée à la connaissance de l’agence immobilière intermédiaire (courrier de Me [O], conseil M. et Mme [Y] du 09 janvier 2024 – pièce 3).

Par acte en date du 10 juillet 2025, la Sas Bsk Immobilier a fait assigner, devant la même juridiction, Mme [E] [D] épouse [R], agent commercial non salarié, intervenue pour son compte lors de la vente

FRANS [Y] des locaux commerciaux sis à Vitrolles.

commerciaux ayant reçu mandat express d’ART COURTAGE” pour l’activité “agent commercial régi par la loi n°91593 du 25 juin 1991 et des textes subséquents dans le cadre de la commercialisation des produits

immobilière.