Elle ajoute être tenue par l’avis du [4] qui a eu accès aux pièces médicales et administratives du dossier et qu’il ressortirait de l’enquête administrative la connaissance par la société d’un climat anxiogène

---===ooo§ooo===-- LOYERS COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00895 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYIA Minute N° 26/00320 JUGEMENT

Monsieur [M] a saisi le Tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’annulation du permis de construire. La clôture de l’instruction était fixée au 28 novembre 2025 (pièce n°7 def).

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Il y a donc lieu de rejeter la demande d’annulation de la décision de la CDAPH du 11 avril 2025 formée par Mme [P].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Affaire : M.

[O] [D] c/ MSA MARNE ARDENNES MEUSE Dossier N° RG 23/00158 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EJKQ Minute n° 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL JUGEMENT DU POLE SOCIAL REGIME

que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe ; - JUGER que le titre de recettes n° 1 019 est entaché d’illégalité interne comme externe ; - PRONONCER l'annulation

Motifs du jugement Sur la demande d’annulation de la vente des 13 et 14 avril 2010 Attendu qu’il convient à titre liminaire de relever que les actes d’assignation du 7 juin 2019 en annulation de la

Par jugement du 21 mars 2021, le tribunal administratif a notamment rejeté le recours formé à l’encontre de la délibération critiquée et annulé le permis de construire accordé à la société PROMEO IDF.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[Z] n’était pas conforme au permis de construire dont ils sollicitaient l’annulation. Sur autorisation du 19 avril 2024 d’assigner à date rapprochée, M.

La CPAM sollicite du tribunal de : - juger que la décision qu’elle a notifiée est fondée en droit ; - débouter Mme [C] de sa demande d’annulation de la décision ; - condamner Mme [C] à rembourser la somme

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 13 AVRIL 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil, Madame [F] [O] demande au tribunal de : Annuler sa décision de rejet de la CRA de la CPAM du 14 décembre 2021,Juger qu’elle a bien été victime

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Le 18 février 2021, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision de la DIRECCTE.

Il y a donc lieu de rejeter la demande d’annulation de la décision de la CDAPH du 14 novembre 2024 formée par M. [X].