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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315dfc
4 juillet 2025
’[C] [V] est le chef de cette agence, et que [E] [A] en est la gérante.
REFERES 1ère Section
678feeab51b02779572a0e8a
13 janvier 2025
astreinte d’un montant maximum de 110.000 euros par jour, le produit de l’astreinte étant intégralement reversé à la commune, * autoriser la commune de [Localité 5] à faire constater par l’un de ses agents
CTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
[T] conteste ce grief sans apporter d’élément concret au soutien de sa cause.
Troisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7c3
22 décembre 2023
[U] ne démontre aucune perte de chance d’avoir loué ses appartements du fait des désordres qui pouvaient affecter les parties communes, étant rappelé d’une part qu’un locataire loue avant tout un appartement
8ème chambre 2ème section
68ed44500da7cb996dc943a3
9 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2017, l’agence [Adresse 10], gestionnaire de l’appartement de Madame [P], a été mise en demeure par le cabinet OLT, agissant pour le compte
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece106af9fd1f809579d7
2 octobre 2025
Le préfet du Var a reçu la citation en qualité de représentant de l'Etat, auquel s'est substitué l'agent judiciaire de l'Etat. Ces demandes ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
686d62bda2273490db10810d
8 juillet 2025
Le constat de location meublée touristique du 25 août 2023 établi par un agent assermenté du service municipal du logement de la mairie de [Localité 7] fait état d’une annonce « AMAZING APPARTEMENT [Adresse
65a82982228119c9032269fa
17 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions la Ville de [Localité 6] fait valoir que Monsieur [H] [Z] et Monsieur [Y] [O] ont donné en location meublée de courte durée à une clientèle de passage l'appartement situé
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le chef de redressement n° 1 « réduction générale des cotisations : règles générales » Sur la régularité de la lettre d’observations Aux termes de l’article R. 243-59, III,
3ème Chbre Cab A3
69d7fe9bcdc6046d47af6f2f
9 avril 2026
plafond des deux chambres de l'appartement.
CTX Protection sociale
69d6c6d4cdc6046d4791a39f
8 avril 2026
du cadre permanent.” - “Article 77 : L’accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est présumé comme imputable au service.
4ème chambre 1ère section
660ef016fbb79e8fd3d32b26
2 avril 2024
Elle oppose enfin aux époux [B] une faute à l’origine de leurs préjudices dès lors que ces derniers ont choisi de ne pas mandater l’agence pour la gestion locative de leur appartement ; que dans le mandat
Procédure accélérée fond
66158c40db5098996d5b6e93
9 avril 2024
Elle indique être propriétaire de deux locaux au sein de la copropriété parmi lesquels un appartement à usage d'habitation et un local commercial.
Chambre 1
69d98412cdc6046d47d2a36a
[X] contre l’agence immobilière et son assureur est sans objet.
1ère Chambre
69657dbdcdc6046d47139c8d
6 janvier 2026
des modifications apportées à l’environnement du bien.
1/1/1 resp profess du drt
68dd7250548223b2c7ab3b39
[V] [I] demande au tribunal : - d'enjoindre l'agent judiciaire de l'Etat de lui restituer la somme de 10.750 € sous astreinte de 1.000 € par jour de retard ; - de condamner l'agent judiciaire de l'Etat
7ème chambre 1ère section
69dfdd10cdc6046d475dd005
7 avril 2026
Sont notamment intervenues aux opérations de rénovation : la société [G] au titre d’une mission au titre du lot agencement comprenant notamment la réalisation de plans ; la société BRETAGNE CONCEPT AGENCEMENT
Deuxième Chambre
669ab36430bd4f0c3f6bcbd7
11 juillet 2024
Il en déduit que lorsqu'elle assigne en 2017, Madame [R] a connaissance des désordres affectant son appartement depuis plus de deux ans.
Chambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759818
15 janvier 2024
Il résulte de cette clause qu’il n’est pas interdit au vendeur de procéder à des modifications de structures et de l’agencement intérieur des biens vendus, de telle sorte que la création de soffites en
JCP REFERES inf 10.000€
69d80683cdc6046d47b006dc
Très rapidement les locataires se sont plaints de l’apparition de moisissures dans la chambre des enfants puis dans les autres pièces de l’appartement.
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