La MATMUT admet que le droit à indemnisation de Monsieur [S] est intégral.

Considérant que Mme [S] a commis une fraude aux prestations sociales en étant placée en arrêt maladie et en percevant des indemnités journalières alors qu'elle a continué à exercer plusieurs activités

La clause fixant l’indemnité constitue donc une clause pénale soumise à l’application de la législation sur les clauses abusives.

Elle ne perçoit plus que 652 € tous les quatorze jours (indemnités journalières).

Elle indique, par ailleurs, que Monsieur [Z] n'a transmis aucune attestation de financement pas plus qu'il n'a procédé au versement de l'indemnité contractuellement stipulée, de telle sorte que selon courrier

A- Préjudices patrimoniaux permanents - Perte de gains professionnels futurs : Si Mme [K] [F] a été indemnisé de son arrêt de travail prolongé jusqu’au 28 février 2022 par l’assurance maladie, suivie

Il propose de fixer le montant de l’indemnité principale à la somme de 120 664 euros et celui de l’indemnité de remploi à la somme de 13 066 euros.

L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 alors en vigueur à la date du présent litige prévoit que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : " 1° Soit sous la forme du remboursement des

Permanents - Dépenses de fauteuil roulant Le financement de ce matériel n'est pas contesté par la société AREAS.

Elle fait valoir que dans le cadre de son arrêt de travail prescrit à compter du 30 juin 2022, la CPAM lui a d’abord versé les indemnités journalières sans prendre en compte qu’il s’agissait d’un arrêt

EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [F] a été indemnisée en arrêt de travail pour maladie à compter de juin 2022.

intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 3 000 € outre une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

au 26/09/2019 ; -le paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du 26/09/2019.

Par arrêt du 30 janvier 2014, la cour d’appel de Montpellier a confirmé cette décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 10 AVRIL 2025 ------------------------- N° RG 24/00015 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLPI Code

[Localité 4] HABITAT-OPH a demandé également une indemnité de 390 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [J] [R] en fixant les indemnités suivantes : Dépenses de santé actuelles : 350 € Frais divers : Honoraires médecins conseil : 1.404 € Besoin en assistance humaine : 225 € Pertes de gains

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due, correspondant au montant

PARIS HABITAT-OPH a demandé également une indemnité de 390 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [S] sollicite une indemnisation de son préjudice sur la base d'une indemnité journalière pour déficit fonctionnel temporaire total de 28 €, soit une somme de 485,80 €.