Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

novembre 2020 ; Dans tous les cas, - Condamner la société ORMOY L'ACIONNA à lui régler l’indemnité forfaitaire de 40 euros en application de l’article L.441-10 du code de commerce ; - Condamner la société

L. 142-9 du code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du code de procédure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 OCTOBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/03224 -

82-1 du code de procédure civile, l'affaire ayant par la suite été convoquée par le greffe à l'audience du 07 octobre 2025, Vu l'audience publique du 07 octobre 2025, Vu les articles 385, 406 et 468

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

A 444-31 du Code de Commerce devra être supporté par la débitrice en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[M] [A] et Mme [S] [N] (conclusions n°1 déposées le 2 août 2024) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil, de : - Les JUGER recevables et bien

DÉFENDERESSES La société AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214.799.030,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège

Portalis 352J-W-B7I-C6GUF N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 09 Octobre 2025 DEMANDERESSES La société FULGURANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci (article 463 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais relatifs à la saisie-attribution ; A titre subsidiaire, -déclarer comme prescrites les cotisations et majorations de cotisations

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

462 du code de procédure civile, Nomme la SELARL [W] prise en la personne de Maître [I] [W] demeurant [Adresse 2] en remplacement de la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [F] [P] demeurant

Vu le jugement rendu le 26 septembre 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 01 Octobre 2024, Vu l'article 462 (REM) du code de Procédure Civile, Dans la requête reçue au greffe

700 du Code de procédure civile, et à supporter solidairement le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce ; condamner solidairement Monsieur

462 du code de procédure civile, Vu la décision rendue le 02 décembre 2025 (RG 25/00935 - minute 25/1280), Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 26 février 2026 de Maître [

et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège (Assureur d’ARD INGENIERIE