AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
67057cb31296b51ba2b3cafe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ARBEAU DEMANDERESSE SOCIÉTÉ IN’LI Société anonyme au capital de 849.106.089,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°602 052 359, dont le siège social est
Source officiellePage 5 sur 34
Section des Référés
66e8806aa1d53480155358b6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielle