CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1c06866c0645d45058
10 octobre 2024
existence, - vérifier les ressources et charges de chacune des parties et de leur entourage immédiat, - rechercher avec les parents des solutions quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0ef20c06e7d9fe84b8
4 juillet 2024
[T] [A] et Madame [B] [M] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans
JEX cab 4
662fe5beb89538338ecde65f
31 janvier 2024
chez qui ils résident, ce dont le parent créancier devra spontanément justifier.
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242d8d5cd4a87590920a
4 octobre 2024
à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ; b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps
Chambre 2 la famille
68e88ba03ea43407b9fbc660
9 octobre 2025
de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires ; CONSTATE l’accord des parties sur l’attribution en propriété du véhicule CITROEN C4 Picasso immatriculé EM 256 EW à Madame [O], à charge pour
2EME CH CABINET 2
67784083e5fcd6312332f642
3 janvier 2025
et à ordonner leur renvoi devant notaire ; CONFIE à Madame [I] [B] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur, RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité
2EME CH CABINET 3
6a10aa9bcdc6046d479bac0c
22 mai 2026
[P] [A] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de
JAF section 4 cab 1
69839172cdc6046d47ea027c
12 janvier 2026
est exercée en commun par Monsieur [H] [N] et Madame [I] [O] à l'égard de l'enfant mineur : [K] [N], née le [Date naissance 9] 2014 à [Localité 12] ; RAPPELLE aux parents que l'exercice en commun de
68e958073ea43407b910c7f8
2 octobre 2025
sur les enfants mineurs ; Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : - associer les
67817ff06d34da2cbdcdc551
9 janvier 2025
vie de chacun ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne des enfants
JEX
697ac7e3cdc6046d470bab94
3 octobre 2025
Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions de M.
CABINET JAF 1
6619779b1b7735881a7be4ca
11 avril 2024
9] à l’épouse et l’attribution en pleine propriété du véhicule Renault Latitude immatriculé [Immatriculation 11] à l’époux, sans compte à faire entre les parties.
2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d8a9d5adc260622274
9 avril 2025
est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne des enfants ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant
68111e6e2a56cbbf9295ea33
4 avril 2025
Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 10 juin 2024 à Monsieur [X] [E].
2ème Ch.. Cabinet 10
66b26790d90d454e62ed937d
17 juillet 2024
l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant
JAF
67ec59d1dd062d9f810e9c94
1 avril 2025
du véhicule de marque NISSAN, de type QASHQAI; En conséquence, DEBOUTE Madame [H] [A] de sa demande relative à l'attribution du véhicule de marque NISSAN, de type QASHQAI ; RENVOIE les parties à procéder
J.E.X
66103f41c9ea95b316fe089d
4 avril 2024
depuis la délivrance de l'assignation seraient partagés par moitié entre les parents sous réserve d'avoir été acceptés par les deux parents, -rappelé qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
JAF section 2 cab 1
65a5867c919da7c4f178f0b9
15 janvier 2024
est exercée en commun à l’égard de l'enfant mineur [S] [I], née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 11] (Cameroun); Rappelle aux parents que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique
5ème chambre cab. C
67eee1a1b848dd6814c619ff
2 avril 2025
que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant
JAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
parentale à l’égard des enfants s’exerce en commun par les deux parents dès lors qu'ils les ont reconnus dans l’année suivant sa naissance.
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