MOTIVATION DE LA DECISION I – SUR LA JONCTION DES INSTANCES Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de

Aux termes de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

notifié par ce dernier.

part du caractère anxiogène des entretiens, ne se sentant pas autorisés à contredire les agents.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

[W] [U] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Damien COUVREUR PARTIES : M.

[Z]) a percuté un chien et chuté, faisant un salto par-dessus ce dernier. Il ressort toutefois des auditions effectuées au cours de l’enquête qu’il n’y a pas eu de témoin tiers de l’accident. Si M.

23/03712 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLIJ N° de MINUTE : 23/00023 Chambre 9/Section 1 DEMANDERESSE Madame [V] [H] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS

Sur les moyens non repris : Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

TM CONSEIL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jim TERSOU de la SELARL TERSOU LAGARDETTE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2140 Décision du 03 Juillet 2025 18° chambre 1ère

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions

Le conseil de Monsieur [L] [T] a été entendu.

Le conseil de Monsieur [W] [K] [Z] [S] a été entendu.

Le compte-rendu de leur audition, reçu au greffe le 18 janvier 2023, a été communiqué aux parties.

de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

de l'article 1074-3 du code de procédure civile ; DIT qu'en cas d'échec de la notification à l'une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice

Sur le critère de la menace à l'ordre public Il convient toutefois de rappeler que les règles applicables sont celles du code de procédure civile.