du préjudice causé par la saisie-attribution abusive, la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la demande principale de condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie L'article L 123-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00064 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEJU N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Dans ces conditions, aucun des tiers saisis ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie.

Monsieur [E] [I] conteste la créance cause de la saisie-attribution.

Dès lors qu'une saisie-attribution a été délivrée, si le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement, il ne l'est que sur la fraction de la créance cause de la saisie, qui n’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00194 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HDH N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

Par dérogation au deuxième alinéa du présent 3 bis, le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 déclare immédiatement l'absence d'obligation à l'égard du redevable et les cessions, saisies, saisies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00002 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVV7 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00080 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIZB N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HPM N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00191 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GBR N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

attribution pratiquées le 04/11/2024 et en ordonner la mainlevée et en tout état de cause, mettre les frais des saisies attribution à la charge de Me [F] [R] et ceux de la dénonce celle de Me [D] [H]

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires

[C] [S] à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral causé par les saisies conservatoires ; - Condamner M.

La créancière sollicite : - la condamnation de la société Well Energies à lui payer la somme de 1.011,596,69 € correspondant aux causes de la saisie-attribution du 14 septembre 2022, avec intérêts au taux

, des trois saisies-attribution du 26 mai 2021, de la saisie-attribution à exécution successive du 15 juin 2021 et de la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières du 15 juin 2021, ainsi que

Pour conclure, à titre subsidiaire, au cantonnement des causes de la saisie, M.

saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que

[O] [U] a engagé la saisie attribution du 27 novembre 2023 avec malveillance et précipitation constitutives d’un abus de saisie ; - condamner M.