Au visa des articles L313-23, L313-28 et R313-15 du code monétaire et financier, elle soutient que compte tenu de la cession de créance intervenue au profit de la société CM-CIC FACTOR, la SELARL EVOLUTION

le tribunal judiciaire de Bordeaux la SAS BOCA INVESTISSEMENTS, la SAS BOCALO, la SC FONCIERE GABO et les huit sociétés précitées en annulation des cessions de parts intervenues postérieurement à l’instance

En l’espèce, il ressort de l’acte de cession du fonds de commerce de la société Profixe à M.

Un procès-verbal de contrôle technique du 21 juin 2025 réalisé par la société LBI CT Roubaix lui a été remis lors de la cession du véhicule. Par actes délivrés les 27 et 29 janvier 2026, M.

[10] SA Dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège La Société [11] Dont le siège social est sis [Adresse

La société FRANFINANCE fonde sa demande en paiement sur cette cession de créance et sur une convention d'ouverture de compte signée entre Monsieur [M] [P] et la société SOCIETE GENERALE.

La société MCS produit le bordereau d’inscription établi en vertu de l’article 2412 du code civil et fondée sur les deux jugements précités du 23 septembre 1994.

L'article 3 du protocole de cession des titres stipulait que le prix définitif des actions de la société HOTELIERE AXEL serait arrêté sur la base des bilans et comptes de résultat de la société au 31 décembre

La société COM EN SEINE produit un contrat de cession d’œuvre d’art d’une valeur de 134.000 € conclu entre cette société et Madame [C] [J], signé en son nom personnel, daté du 11 avril 2011.

prix de revient résulte des aléas du marché immobilier sur la période comprise entre 2007 et 2025 pour les immeubles précités ou si elle est une conséquence de défaillance de la société INTER GESTION

Au titre de ce contrat de cession, la société C&S a consenti une garantie d’actif et de passif au profit de la société EIFFAGE consistant à séquestrer la somme de 600 000 €.

, avocat au barreau de PARIS, plaidant Société CONFIANCE PISCINES exerçant sous l’enseigne [T] PISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau

Se plaignant de plusieurs litiges pouvant engager la responsabilité de la société HNDV au moment de la cession des titres sociaux, la société SEGIP a mis en demeure Monsieur [I] par lettre recommandée

Monsieur [M] [X] fait valoir que l’ordonnance portant injonction de payer a été rendue au profit de la société CA CONSUMER FINANCE et qu’aucune cession de créance ne lui a été notifiée au profit de la

par la société CGL , soit la somme de 8 993,41 €.

Elle explique qu’une cession de parts n’efface pas le compte courant ni ne provoque de cession du solde de celui-ci à la société, sans clause expresse en ce sens et ajoute que la société ne peut s’opposer

Selon bordereau de cession de créance en date du 23 août 2024, la société ONEY BANK a cédé sa créance à la société HOIST FINANCE AB.

de créances et les pièces de fond précisant que la feuille volante produite n'est pas tamponnée par la cédante ni même datée et que l'acte de cession n'est pas produit en son intégralité.

social est à [Adresse 1], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 392 722, ayant

Sur les demandes annexes Succombant, la société STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX et la société AIG EUROPE SA seront condamnées in solidum aux dépens, dont distraction au profit de de Me Bertrand de Campredon