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112 résultats pour « cession de la majorité des actions de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dès lors que, ayant reçu par apport partiel d’actifs une branche d’activité de la société [12] – précédemment dénommée [20] - laquelle appliquait un taux dérogatoire antérieurement au 2 janvier 1993,

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9919

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

LOA SAINT ANDRE DE CUBZAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX, ET : Société PREIM EUROS, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bfccdc6046d47720fa8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés

Source officielle
TJ

1ère chambre

69759b65cdc6046d479fff38

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il souligne que les travaux en vue de remédier aux désordres d'humidité ont été réalisés par la société ALTI 81 et qu'ils n'ont pu être terminés pour des raisons étrangères au syndic.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67115584aa7e95fd3fcf7cb8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

lors que les consorts [X] seraient condamnés en leur qualité de bailleurs et/ou de copropriétaires, concernant les sociétés Satimmo et SRJG gestion : - condamner in solidum la société SATIMMO et la société

Source officielle
TJ

TPBR

668c3665894f7f4d2e0c5b47

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Monsieur Jean-Luc GAUTIER, Monsieur Pierre GAULARD GREFFIERE : Nathalie MULOT, lors des débats et Valérie AGUILERA, lors de la mise à disposition La formation du Tribunal est complète : délibéré à la majorité

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TJ

JCP

69dd31a8cdc6046d471e8bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception notifié le 14 janvier 2025, la société SA HOIST FINANCE AB, cessionnaire de la créance de la SA ONEY BANK selon acte de cession du 14 décembre 2023, a prononcé

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TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de ses parts dans la société Oktopus ou toute attestation d'un professionnel qualifié attestant de la réalité de cette cession, de son montant et de la destination des fonds dans le délai d'un mois à

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TJ

Service des référés

68e88ba73ea43407b9fbc8b1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 15], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION, société par actions simplifiée [Adresse 9] [Localité

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd7acdc6046d472bb878

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la société CREDIT DU NORD Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [X] [S] Exécutoire délivrée

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0ab5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

-Mettre la société SMA S.A., assureur de la société IDTP, purement et simplement hors de cause.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69e149a3cdc6046d477ee160

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par son Président, Monsieur [R] [K], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître François PERRAULT

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et qu’elle sera due au-delà de leur majorité et jusqu’à la fin des études poursuivies par les enfants, ce dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce qu’elles exercent une activité rémunérée

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c996f1d01e3c86f0849d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0050 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la sociéét

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3ecdc6046d475b9ca2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740bccdc6046d47261558

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I], société civile immoblière, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 789 534 690, dont le siège social est sis 4 rue Bayard - 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils indiquent ensuite que la société ARDICO avait abandonné une créance de 720 566.14 € à la société WARCICO lors de la cession de l'entreprise et que le groupe LES MOUSQUETAIRES était prêt à racheter

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