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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
dès lors que, ayant reçu par apport partiel d’actifs une branche d’activité de la société [12] – précédemment dénommée [20] - laquelle appliquait un taux dérogatoire antérieurement au 2 janvier 1993,
LOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
LOA SAINT ANDRE DE CUBZAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX, ET : Société PREIM EUROS, dont le siège social est sis [Adresse
Chambre 1 Section 1
69d56bfccdc6046d47720fa8
7 avril 2026
d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés
1ère chambre
69759b65cdc6046d479fff38
8 janvier 2026
Il souligne que les travaux en vue de remédier aux désordres d'humidité ont été réalisés par la société ALTI 81 et qu'ils n'ont pu être terminés pour des raisons étrangères au syndic.
8ème chambre 3ème section
67115584aa7e95fd3fcf7cb8
11 octobre 2024
lors que les consorts [X] seraient condamnés en leur qualité de bailleurs et/ou de copropriétaires, concernant les sociétés Satimmo et SRJG gestion : - condamner in solidum la société SATIMMO et la société
TPBR
668c3665894f7f4d2e0c5b47
5 juillet 2024
Monsieur Jean-Luc GAUTIER, Monsieur Pierre GAULARD GREFFIERE : Nathalie MULOT, lors des débats et Valérie AGUILERA, lors de la mise à disposition La formation du Tribunal est complète : délibéré à la majorité
JCP
69dd31a8cdc6046d471e8bc1
9 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception notifié le 14 janvier 2025, la société SA HOIST FINANCE AB, cessionnaire de la créance de la SA ONEY BANK selon acte de cession du 14 décembre 2023, a prononcé
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
de ses parts dans la société Oktopus ou toute attestation d'un professionnel qualifié attestant de la réalité de cette cession, de son montant et de la destination des fonds dans le délai d'un mois à
Service des référés
68e88ba73ea43407b9fbc8b1
9 octobre 2025
DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 15], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION, société par actions simplifiée [Adresse 9] [Localité
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd7acdc6046d472bb878
21 mai 2026
SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la société CREDIT DU NORD Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [X] [S] Exécutoire délivrée
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
2 juillet 2024
-Mettre la société SMA S.A., assureur de la société IDTP, purement et simplement hors de cause.
JUGE CX PROTECTION
69e149a3cdc6046d477ee160
10 avril 2026
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par son Président, Monsieur [R] [K], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître François PERRAULT
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
et qu’elle sera due au-delà de leur majorité et jusqu’à la fin des études poursuivies par les enfants, ce dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce qu’elles exercent une activité rémunérée
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à
8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f0849d
3 octobre 2024
SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0050 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la sociéét
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a3ecdc6046d475b9ca2
20 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance
Section des Référés
6a1740bccdc6046d47261558
[I], société civile immoblière, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 789 534 690, dont le siège social est sis 4 rue Bayard - 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
Ils indiquent ensuite que la société ARDICO avait abandonné une créance de 720 566.14 € à la société WARCICO lors de la cession de l'entreprise et que le groupe LES MOUSQUETAIRES était prêt à racheter
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