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315 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50eee85d0474bddb46fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, cette clause ne peut décharger l’indivision [X] de l’obligation de délivrance lui incombant, ni de celles lui imposant d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle est

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d606866c0645d71e0e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

sa dette locative ; que pendant le cours des délais ainsi accordé, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

697b207dcdc6046d47144bec

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Adresse 15], non-professionnel de l’immobilier peut se prévaloir d’une clause d’exclusion des vices-cachés ; Déclarer que la S.C.I.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a0d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l’intervention volontaire de la MMA IARD La MMA IARD souhaite que son intervention volontaire soit déclarée recevable ; elle expose que sa garantie est mobilisable au titre

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445db4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce point, il fait valoir que les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies sur l’existence d’une impropriété à destination de l’ouvrage effectivement constatée.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eff06e1567cdd9ec9d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le bailleur est au surplus d’accord pour lui accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324b19f939ca6242c083

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il a ajouté « Il faut noter toutefois que les fissures les plus importantes étaient présentes lors de la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340c9c3ba90f51dc5cdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La SAS HAMMERSON a alors fait délivrer un commandement de payer le 4 novembre 2022 pour un montant de 49 852,88 euros visant la clause résolutoire du bail.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966a706866c0645d1a88e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais de suite, faute pour le bailleur de justifier de leur caractère nécessaire à ce stade.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600656cdc6046d47aadc6c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 3 novembre 2025, étant rappelé qu'en ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d283aab7e661bca82c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Une contestation sérieuse empêche en conséquence le juge des référés de statuer sur ces sommes qui ne peuvent être prises en considération dans la dette susceptible de faire jouer la clause résolutoire

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c59ddfc18ec235b3b43

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les locataires n’ayant pas, dans les délais légaux, à compter de la délivrance du commandement du 25 mars 2024, réglé les causes du commandement, ni justifié d’une assurance locative, ces manquements entraînent

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f635033635492c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

du contrat ayant pris effet le 1 janvier 2010 alors que le chantier a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture le 10 novembre 2009.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfc6d34da2cbdcd891f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais de suite, faute pour le bailleur de justifier de leur caractère nécessaire à ce stade.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c990f1d01e3c86f083a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Parallèlement, la société BBS Corporate a, par acte d’huissier signifié le 26 juin 2017, fait assigner la société Newfpmag 30 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

les contrats de VEFA en cause, la clause « DÉLAI D’ACHEVEMENT » ; DÉCLARER non écrite pour être abusive sinon contrevenir aux règles d’administration de la preuve la clause suivante stipulée aux contrats

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Néanmoins, à supposer que cette allégation sur l’intention du notaire soit vraie, il savait ne pouvoir faire de cette clause de promesse de bail une appréciation souveraine s’imposant à tous y compris

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96149cdc6046d47cfe51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, la SA LOGEO SEINE a fait signifier à Madame [C] [P] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8d5df5b5c7d10ca5939

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il convient donc de faire droit à sa demande de délais suspensifs de la clause résolutoire, sur 36 mois, la mensualité étant fixée à 65 euros.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dbbbf04ef7857c19a2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations pré-contractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la

Source officielle

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