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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
Toutefois, cette clause ne peut décharger l’indivision [X] de l’obligation de délivrance lui incombant, ni de celles lui imposant d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle est
PPEP Civil
670990d606866c0645d71e0e
10 octobre 2024
sa dette locative ; que pendant le cours des délais ainsi accordé, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent
Chambre 1 Cabinet 2
697b207dcdc6046d47144bec
9 janvier 2026
[Adresse 15], non-professionnel de l’immobilier peut se prévaloir d’une clause d’exclusion des vices-cachés ; Déclarer que la S.C.I.
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a0d
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l’intervention volontaire de la MMA IARD La MMA IARD souhaite que son intervention volontaire soit déclarée recevable ; elle expose que sa garantie est mobilisable au titre
Chambre 1
67f82e08cf40727a00445db4
Sur ce point, il fait valoir que les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies sur l’existence d’une impropriété à destination de l’ouvrage effectivement constatée.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42eff06e1567cdd9ec9d
23 juillet 2024
Le bailleur est au surplus d’accord pour lui accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire.
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324b19f939ca6242c083
30 avril 2024
Il a ajouté « Il faut noter toutefois que les fissures les plus importantes étaient présentes lors de la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves.
Deuxième Chambre Civile
6780340c9c3ba90f51dc5cdc
6 janvier 2025
La SAS HAMMERSON a alors fait délivrer un commandement de payer le 4 novembre 2022 pour un montant de 49 852,88 euros visant la clause résolutoire du bail.
670966a706866c0645d1a88e
8 octobre 2024
Il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais de suite, faute pour le bailleur de justifier de leur caractère nécessaire à ce stade.
PCP JCP fond
69600656cdc6046d47aadc6c
7 janvier 2026
Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 3 novembre 2025, étant rappelé qu'en ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d283aab7e661bca82c
Une contestation sérieuse empêche en conséquence le juge des référés de statuer sur ces sommes qui ne peuvent être prises en considération dans la dette susceptible de faire jouer la clause résolutoire
PPP Référés
670d5c59ddfc18ec235b3b43
14 octobre 2024
Les locataires n’ayant pas, dans les délais légaux, à compter de la délivrance du commandement du 25 mars 2024, réglé les causes du commandement, ni justifié d’une assurance locative, ces manquements entraînent
1re chambre civile
661ec462a0f635033635492c
15 avril 2024
du contrat ayant pris effet le 1 janvier 2010 alors que le chantier a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture le 10 novembre 2009.
67816cfc6d34da2cbdcd891f
8 janvier 2025
18° chambre 1ère section
6706c990f1d01e3c86f083a4
Parallèlement, la société BBS Corporate a, par acte d’huissier signifié le 26 juin 2017, fait assigner la société Newfpmag 30 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
les contrats de VEFA en cause, la clause « DÉLAI D’ACHEVEMENT » ; DÉCLARER non écrite pour être abusive sinon contrevenir aux règles d’administration de la preuve la clause suivante stipulée aux contrats
3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
Néanmoins, à supposer que cette allégation sur l’intention du notaire soit vraie, il savait ne pouvoir faire de cette clause de promesse de bail une appréciation souveraine s’imposant à tous y compris
Annexe Rue de Crosne
69d96149cdc6046d47cfe51c
10 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, la SA LOGEO SEINE a fait signifier à Madame [C] [P] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour
PCP JCP ACR référé
6786b8d5df5b5c7d10ca5939
14 janvier 2025
Il convient donc de faire droit à sa demande de délais suspensifs de la clause résolutoire, sur 36 mois, la mensualité étant fixée à 65 euros.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dbbbf04ef7857c19a2
7 avril 2025
type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations pré-contractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la
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