AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La SCI ALMA soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le déplafonnement du montant du loyer paraît acquis le bail ayant dépassé une durée de 15 ans par l’effet d’
Source officiellePage 5 sur 833
JEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
1 avril 2025
Toutefois, dans ce cadre, en application des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce, ces frais ne sont pas dus lorsque la créance est née de l’exécution d’un contrat de travail.
Source officielle