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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadbb2
7 octobre 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/06/2022 Madame [S] [D] [A] a adressé un congé pour reprise concernant l'appartement loué indiquant le terme de la location pour le 20/01/2023
TPX POI JCP FOND
69fce4b9cdc6046d47f7b92f
2 avril 2026
[B] [K] et Mme [P] [K] le 28 mai 2025, Mme [R] [X] leur a fait délivrer un congé aux fins de reprise pour le 1er janvier 2026 à minuit.
PCP JCP fond
67f56a54bbf04ef7857bb388
7 avril 2025
Le 31 octobre 2023, il lui ont fait délivrer, par acte de commissaire de justice, un congé pour reprise au bénéfice de leur fils, à effet au 30 avril 2024.
Chambre 28 / Proxi fond
66db42e7f06e1567cdd9eb82
29 avril 2024
Suivant exploit d’huissier en date du 27 janvier 2023, le bailleur a fait signifier à la locataire un congé pour reprise à effet au 31 juillet 2023.
697a18facdc6046d47fc33e0
12 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2024, Monsieur [A] [O] et Madame [H] [O] ont fait délivrer congé pour reprise à M. [R] [W] pour le 30 septembre 2024.
PPP Référés
6619779c1b7735881a7be4d2
12 avril 2024
Par acte délivré le 3 mars 2023, Monsieur [I] [T] et Madame [U] [H] épouse [I] ont fait délivrer à Madame [P] [W] un congé pour reprise.
TPX VER JCP REFERES
67f811fccf40727a0043d795
9 avril 2025
Par acte du 4 juin 2024, ils ont fait délivrer un congé afin de reprise expirant le 9 septembre 2024 à la SELARL S2ly ès qualité de liquidateur judiciaire de la société INVIO HOLDING, ledit congé ayant
3ème chambre civile
67eeed94b848dd6814c64525
2 avril 2025
En conséquence, il convient d'annuler le congé pour reprise du 14 juin 2023.
PCP JCP référé
66216508c8ec436236deb279
18 avril 2024
Par exploits de commissaire de justice du 02/07/2021, [W] [V] a fait signifier à [X] [F] et [S] [Z] un congé pour reprise à effet au 11/01/2022.
65cd137fe3c16e330fea230e
10 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2022, les bailleurs ont fait signifier à Madame [S] [Y] un congé pour reprise à effet au 10 mars 2023 au profit de la fille de Madame [P] [V] née [E].
JCP BAUX
67883804c21c0e53e791069a
3 janvier 2025
au Tribunal de : Déclarer nul et frauduleux le congé pour reprise en date du 5 juillet 2021, faute de preuve du caractère réel et sérieux du congé.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c06f1062435dd1692b7
En effet, son courrier de demande de reprise est daté du 10 janvier 2020, et a été suivi immédiatement de la signification d’un congé pour reprise à la locataire, qui, conformément aux dispositions légales
686c1138dd7001754d61bcb9
4 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice délivré le l5 mars 2024, Madame [H] [N] a fait délivrer congé pour reprise à sa locataire.
PCP JCP ACR fond
67081b1289f19e8c50f8d3d3
2 octobre 2024
[V] [W] et Mme [Y] [E] un congé pour reprise. Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer à M.
JCP
6966c69acdc6046d4730be31
A titre principal : -Valider le congé pour reprise signifié à l’encontre de Mme [M] [G] le 20 mars 2025.
65c3d9d0c432ce7d11a6fe44
22 janvier 2024
[X] [T] et Mme [R] [T] un congé pour reprise au profit de l’un de ses associés, M. [V] [C], à effet au 29 juin 2019.
J.E.X
6a0dfd10cdc6046d47597a31
19 mai 2026
Ils exposent que le demandeur a connaissance du congé pour reprise depuis plus de trois années, ayant bénéficié dans les faits d'un important délai, qu'il ne justifie pas de démarches actives et sérieuses
PCP JCP ACR référé
65b2b5b5fd6229a4e58a5cb8
16 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice du 17 février 2023, Monsieur [C] [D] et Madame [B] [E] ont fait délivrer aux locataires un congé pour reprise à effet au 17 mai 2023.
REFERES
69d6cb47cdc6046d4791fedd
7 avril 2026
Sur la validité du congé pour reprise et des conséquences qu'elle emporte sur la résiliation, l'expulsion et l'indemnité d'occupation L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dans sa rédaction
669aaeae30bd4f0c3f6b2fa8
19 juillet 2024
La SCI MIJEST a délivré un congé pour reprise des lieux à Monsieur [G] [A], par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2022, pour le 31 juillet 2023.
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