CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

35 765 résultats pour « congé pour reprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadbb2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/06/2022 Madame [S] [D] [A] a adressé un congé pour reprise concernant l'appartement loué indiquant le terme de la location pour le 20/01/2023

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce4b9cdc6046d47f7b92f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[B] [K] et Mme [P] [K] le 28 mai 2025, Mme [R] [X] leur a fait délivrer un congé aux fins de reprise pour le 1er janvier 2026 à minuit.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a54bbf04ef7857bb388

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 31 octobre 2023, il lui ont fait délivrer, par acte de commissaire de justice, un congé pour reprise au bénéfice de leur fils, à effet au 30 avril 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e7f06e1567cdd9eb82

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Suivant exploit d’huissier en date du 27 janvier 2023, le bailleur a fait signifier à la locataire un congé pour reprise à effet au 31 juillet 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a18facdc6046d47fc33e0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2024, Monsieur [A] [O] et Madame [H] [O] ont fait délivrer congé pour reprise à M. [R] [W] pour le 30 septembre 2024.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619779c1b7735881a7be4d2

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par acte délivré le 3 mars 2023, Monsieur [I] [T] et Madame [U] [H] épouse [I] ont fait délivrer à Madame [P] [W] un congé pour reprise.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811fccf40727a0043d795

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par acte du 4 juin 2024, ils ont fait délivrer un congé afin de reprise expirant le 9 septembre 2024 à la SELARL S2ly ès qualité de liquidateur judiciaire de la société INVIO HOLDING, ledit congé ayant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed94b848dd6814c64525

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En conséquence, il convient d'annuler le congé pour reprise du 14 juin 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66216508c8ec436236deb279

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par exploits de commissaire de justice du 02/07/2021, [W] [V] a fait signifier à [X] [F] et [S] [Z] un congé pour reprise à effet au 11/01/2022.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd137fe3c16e330fea230e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2022, les bailleurs ont fait signifier à Madame [S] [Y] un congé pour reprise à effet au 10 mars 2023 au profit de la fille de Madame [P] [V] née [E].

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e791069a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

au Tribunal de : Déclarer nul et frauduleux le congé pour reprise en date du 5 juillet 2021, faute de preuve du caractère réel et sérieux du congé.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c06f1062435dd1692b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En effet, son courrier de demande de reprise est daté du 10 janvier 2020, et a été suivi immédiatement de la signification d’un congé pour reprise à la locataire, qui, conformément aux dispositions légales

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686c1138dd7001754d61bcb9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice délivré le l5 mars 2024, Madame [H] [N] a fait délivrer congé pour reprise à sa locataire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67081b1289f19e8c50f8d3d3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[V] [W] et Mme [Y] [E] un congé pour reprise. Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer à M.

Source officielle
TJ

JCP

6966c69acdc6046d4730be31

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A titre principal : -Valider le congé pour reprise signifié à l’encontre de Mme [M] [G] le 20 mars 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9d0c432ce7d11a6fe44

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[X] [T] et Mme [R] [T] un congé pour reprise au profit de l’un de ses associés, M. [V] [C], à effet au 29 juin 2019.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd10cdc6046d47597a31

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils exposent que le demandeur a connaissance du congé pour reprise depuis plus de trois années, ayant bénéficié dans les faits d'un important délai, qu'il ne justifie pas de démarches actives et sérieuses

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b5b5fd6229a4e58a5cb8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2023, Monsieur [C] [D] et Madame [B] [E] ont fait délivrer aux locataires un congé pour reprise à effet au 17 mai 2023.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb47cdc6046d4791fedd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la validité du congé pour reprise et des conséquences qu'elle emporte sur la résiliation, l'expulsion et l'indemnité d'occupation L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dans sa rédaction

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeae30bd4f0c3f6b2fa8

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La SCI MIJEST a délivré un congé pour reprise des lieux à Monsieur [G] [A], par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2022, pour le 31 juillet 2023.

Source officielle

Page 5 sur 1789

← PrécédentSuivant →