participé au vote, la nullité de la résolution est encourue quand bien même le résultat du vote aurait été le même si seuls les copropriétaires concernés avaient voté ; - que le délai de deux mois pour contester

[B] conteste le procès-verbal de difficultés aux termes duquel il apparaît une récompense due par la communauté au profit de Mme [M] qui s’expliquerait par le profit retiré par la communauté d’une donation

Il n’est pas contesté qu’un procès-verbal de contrôle technique du véhicule a été réalisé par la SASU AUTO BILAN FRANCE, le 5 octobre 2022 (cf rapport d’expertise judiciaire en page 3), qui n’a pas été

Si le conseil des époux [H] a convoqué les sociétés DUFORT et DUFORT RDP pour une réunion de réception des travaux de la villa au 17 juin 2019, il n’est toutefois pas contesté qu’aucun procès-verbal de

S’il n’est pas contesté qu’aucun procès-verbal de réception n’a été établi, tant Mme [J] [G] que la société [O] s’accordent à dire que les travaux litigieux ont bien atteint un degré d’achèvement permettant

d’immobilisation de son véhicule le 17 juillet 2025 et un procès-verbal de saisie-vente le 17 juillet 2025.

En l’espèce, la société Imper France sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture au motif qu’alors que le syndicat des copropriétaires conteste l’authenticité des procès-verbaux de réception des

A titre subsidiaire, les époux [S] sollicitent la condamnation de la société Tisserin à procéder sous astreinte à la levée des réserves non contestées mentionnées au procès-verbal de réception et la désignation

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre 15 jours et un mois suivant la première contestation " et qu'un procès-verbal de difficulté pourra éventuellement être dressé ensuite de cette réunion

Par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 2023, non contestée, Madame [R] [B] a été désignée présidente de l’association et le procès-verbal de déclaration de modification des

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2023, Madame [H] a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de ce procès-verbal de saisie vente.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le procès-verbal de l’assemblée générale du 13 mai 2022 n’a pas été signé par le président, le secrétaire et les scrutateurs au jour de sa notification à la SCI SOCIETE

La SA MMA IARD sera donc déclarée recevable en sa contestation. 2°) Sur les demandes en annulation et en mainlevée subséquente de la saisie-attribution La SA MMA IARD produit le procès-verbal de mainlevée

[B] [X], se prévalant de la publication de photographies de ses enfants mineurs sur le réseau social Facebook par sa belle-famille, a fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice.

En réplique, la SCI EVASION, qui conteste les différents procès-verbaux dressés en l'absence du respect du contradictoire, fait valoir que la SASU DELTA OFFICE, outre le fait qu'elle n'a jamais justifié

Madame [J] [T] ne précise pas lequel de ces deux procès-verbaux d’indisponibilité elle entend contester.

Par ordonnance du 14 mars 2024, la demande de la SCI Ismaël a été rejetée, en présence de contestations sérieuses.

Il considère que la demande se heurte à des contestations sérieuses, puisque le procès-verbal d’assemblée générale du 19 avril 2021 présente une erreur matérielle et qu’il est de la compétence des juges

la retenue : fouille irrégulière et absence de mention du menotage, en violation des articles l813- l813-12 1 et 2- sur le moyen de l’irrégularité du controle d’identité Attendu qu’il n’est pas contesté