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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP REFERES
69d6b3a5cdc6046d47901dac
8 avril 2026
Il est précisé que la convention de sous-location conclu entre l’association ARPEJ et l’Etat est soumise à l’article 40-VIII de la loi du 6 juillet 1989.
JUGE CX PROTECTION
6a18939dcdc6046d4747e2e4
22 mai 2026
Il résulte des pièces versées aux débats que le bail signé le 20 septembre 2024 avec prise d’effet au 1er octobre 2024 entre les consorts [E] et Monsieur [I] [T] a été conclu « pour une période du 1er
Référés Cabinet 3
672285e03f64f312698629f1
11 octobre 2024
Suivant acte sous-seing privé en date des 23 octobre et 6 novembre 2018, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] une convention de mise à disposition
Chambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
Elle souligne avoir été contrainte, du fait du manque à gagner faute de vendre le bien, de contracter deux prêts pour effectuer des travaux dans son logement personnel.
Chambre de la famille
69d0281bcdc6046d47075c11
3 avril 2026
Elle expose être connue sous ce nom par ses clients qui sont des personnes âgées. Elle ajoute être aide à la personne. Monsieur [K] n’a pas exprimé d’accord sur ce point.
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2d17147355d7afb996
18 décembre 2023
Par acte du commissaire de justice du 30 novembre 2023, la SA HLM 3F SUD, venant aux droits de la SA d’HLM LOGEO MEDITERRANNEE, prise en la personne de son Président directeur général, a fait assigner
Chambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f74200
23 avril 2024
[P] [N] demande au juge de la mise en état d’ordonner à la société MMA IARD de lui communiquer les pièces suivantes : - La convention conclue entre la société CDL conseil et la SAS Marne et finance et/
JCP
69cd7836cdc6046d47c8663a
1 avril 2026
Il convient en outre de préciser que la convention quinquennale 2015-2019 conclue le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l’UESL (Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement) - Action logement,
8ème chambre 1ère section
69d7f999cdc6046d47af1772
7 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires a signé le 22 décembre 2023 une convention d’entrée en médiation.
Contentieux Proximité
686d6584a2273490db108dde
4 juillet 2025
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
ENEDIS, anciennement E.D.F. immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro B 444 608 442 prise en la personne de son représentant légal siège social : [Adresse 2] représentée par Maître Eric CIANCIARULLO
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610fa0
16 juillet 2024
Elle rappelle à ce titre l'article 2 de cette convention qui stipule que cette dernière est conclue pour une durée d'un mois renouvelable et que sa durée totale ne pourra excéder deux ans, ainsi que l'article
Chambre des référés
66a15694bfa4c7b1df1cbb6b
24 juillet 2024
Suivant acte sous seing privé du 27 septembre 2018, une convention de caution bancaire avait été conclu entre Madame [M] [C] et la Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur, en faveur de la Sa Icf
Référés Cabinet 2
68ed43db0da7cb996dc93a2a
8 octobre 2025
[Localité 6] PROTECH dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 janvier 2024
13CH JCP CIVIL
69d829a4cdc6046d47b2eb1a
9 avril 2026
, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Bureau d'ordre référés
6879477364dcbd881bec8974
2 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00104 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBH2 Nature affaire : 30B N° de minute : du 02 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le deux juillet
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f63a7cdc6046d477ced5e
19 mai 2026
En l'espèce, le bail de location conclu le 6 octobre 2019 avec prise d’effet au 15 octobre 2019 contient une clause résolutoire de plein droit (article VIII) qui prévoit qu’après un délai de deux mois
Juge de l'exécution
686848894965b5d9df328745
Celle-ci a fait parvenir au Juge de l’Exécution, le 1er juillet 2025, une convention de collaboration de recherches conclu entre l’entreprise en formation, la SAS Canwork R&D, dont elle sera présidente
PCP JTJ proxi fond
6a19deeccdc6046d4768cfeb
La convention était conclue pour une durée de 18 mois, renouvelable par signature d’un avenant.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576bccdc6046d4772e78a
d’objectifs sont soumis à une convention de forfait en heures – en l’espèce sur une base mensuelle de 169 heures - dûment conclue.
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