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1 094 résultats pour « désistement antérieur à l'audience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e75cdc6046d4708784f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- Indiquer s’il existe un état antérieur et si oui, préciser la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à l'accident.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370319f939ca6242dd79

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

A l’audience, la société COFIDIS, représentée par son conseil, se désiste de son action à l’égard de Monsieur [L] [G] et maintient l’intégralité de ses demandes à l’égard de Madame [N] [S].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80888cf40727a0043a2db

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[O] [U] Me Gérard DANGLADE [7] DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique

Source officielle
TJ

Expropriations

697b41f7cdc6046d4717f701

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Un couloir dessert le local des poubelles.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188507cdc6046d4746af84

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un examen contradictoire du véhicule a été réalisée, par le cabinet Groupe Lang et Associés, expert désigné par l’assureur de la SAS Best Automobile, ainsi que par l’expert désigné par la Protection juridique

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c52a

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235eaf40da9b7b177673

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à son désistement de sorte qu'elles sont irrecevables et que son désistement est parfait.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e279e74459e0c7ecea28

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par observations formulées oralement à l’audience, la SAS [4], représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes et sollicite de ne pas la condamner au titre l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27de74459e0c7ecea65

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par observations formulées oralement à l’audience, la SAS [5], représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes et sollicite de ne pas la condamner au titre l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27ee74459e0c7ecea89

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par observations formulées oralement à l’audience, la SAS [5], représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes et sollicite de ne pas la condamner au titre l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e280e74459e0c7eceb13

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par observations formulées oralement à l’audience, la SAS [5], représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes et sollicite de ne pas la condamner au titre l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5de5473c8abb618c30

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A l’audience du 10 mars 2023, le juge de la mise en état, destinataire de conclusions aux fins de désistement, a révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 21

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

67f9611b0ea89248182a69f2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’espèce, Monsieur [U] [I] et Madame [D] [K] se sont désistés expressément à l’audience de leurs demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927bda9e15c5131ff6f2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de désistement L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; L'article 395 du

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d59cf40727a0043bda5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'audience qui s'est tenue le 13 mars 2025, la SCI Hill valley, représentée par son conseil, s'est désistée de ses demandes formées à l'encontre de la SELAS [X] revol en raison de son placement en redressement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e409c2681ed727f2a44442

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l'audience du 4 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes hormis celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65c13021d4f3671a27f6a50a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIVATION A titre liminaire, le tribunal relève que les conclusions de désistement d’instance sont intervenues très tardivement, un mois et demi après l’audience de plaidoiries, une semaine avant le

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66964174f5112d8edd058761

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR LA RESILIATION : A l'audience la société VILOGIA a indiqué que la locataire avait quitté les lieux le 18 février 2024 de sorte quelle se désiste de sa demande tendant à voir constater l'acquisition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c8f58c06bf6013c501

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : À l'audience, l'[Adresse 10], dûment représentée, demande au tribunal de : - Déclarer parfait son désistement intervenu antérieurement à l'audience ; - Déclarer irrecevables

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des déficits et des traitements antérieurs)

Source officielle

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