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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e75cdc6046d4708784f
26 mai 2026
- Indiquer s’il existe un état antérieur et si oui, préciser la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à l'accident.
PCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
A l’audience, la société COFIDIS, représentée par son conseil, se désiste de son action à l’égard de Monsieur [L] [G] et maintient l’intégralité de ses demandes à l’égard de Madame [N] [S].
67f80888cf40727a0043a2db
7 avril 2025
[O] [U] Me Gérard DANGLADE [7] DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique
Expropriations
697b41f7cdc6046d4717f701
5 janvier 2026
Un couloir dessert le local des poubelles.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188507cdc6046d4746af84
Un examen contradictoire du véhicule a été réalisée, par le cabinet Groupe Lang et Associés, expert désigné par l’assureur de la SAS Best Automobile, ainsi que par l’expert désigné par la Protection juridique
J.E.X
65985524b972daea1230c52a
5 janvier 2024
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Ch4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b177673
3 juillet 2025
à son désistement de sorte qu'elles sont irrecevables et que son désistement est parfait.
Serv. contentieux social
6686e279e74459e0c7ecea28
2 juillet 2024
Par observations formulées oralement à l’audience, la SAS [4], représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes et sollicite de ne pas la condamner au titre l’article 700 du code de procédure
6686e27de74459e0c7ecea65
Par observations formulées oralement à l’audience, la SAS [5], représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes et sollicite de ne pas la condamner au titre l’article 700 du code de procédure
6686e27ee74459e0c7ecea89
6686e280e74459e0c7eceb13
8ème chambre 3ème section
658dcb5de5473c8abb618c30
22 décembre 2023
A l’audience du 10 mars 2023, le juge de la mise en état, destinataire de conclusions aux fins de désistement, a révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 21
TJ Procédures orales
67f9611b0ea89248182a69f2
10 avril 2025
En l’espèce, Monsieur [U] [I] et Madame [D] [K] se sont désistés expressément à l’audience de leurs demandes, fins et conclusions.
CTX Protection sociale
67ed927bda9e15c5131ff6f2
2 avril 2025
Sur la demande de désistement L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; L'article 395 du
Service des référés
67f80d59cf40727a0043bda5
A l'audience qui s'est tenue le 13 mars 2025, la SCI Hill valley, représentée par son conseil, s'est désistée de ses demandes formées à l'encontre de la SELAS [X] revol en raison de son placement en redressement
PCP JTJ proxi fond
68e409c2681ed727f2a44442
2 octobre 2025
A l'audience du 4 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes hormis celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et
Chambre 7/Section 1
65c13021d4f3671a27f6a50a
1 février 2024
MOTIVATION A titre liminaire, le tribunal relève que les conclusions de désistement d’instance sont intervenues très tardivement, un mois et demi après l’audience de plaidoiries, une semaine avant le
PPP Contentieux général
66964174f5112d8edd058761
9 juillet 2024
SUR LA RESILIATION : A l'audience la société VILOGIA a indiqué que la locataire avait quitté les lieux le 18 février 2024 de sorte quelle se désiste de sa demande tendant à voir constater l'acquisition
685482c8f58c06bf6013c501
3 avril 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : À l'audience, l'[Adresse 10], dûment représentée, demande au tribunal de : - Déclarer parfait son désistement intervenu antérieurement à l'audience ; - Déclarer irrecevables
68dec3c06af9fd1f8094d988
des déficits et des traitements antérieurs)
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