Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

[O] [C] qu'elle procéderait à la clôture du compte sous 60 jours et l'a mis en demeure de régulariser le solde débiteur. Par mail du 14 décembre 2023 puis du 27 mars 2024, M.

Elle a formé cette demande pour la première fois par conclusions signifiées par voie électronique le 15 octobre 2022 soit près de dix ans l’émission desdites situations.

Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

2025 ou toutes éventuelles conclusions et pièces signifiées, après l’ordonnance de clôture du 5 juin 2025 ;Prononcer le divorce aux torts exclusifs de monsieur [A] sur le fondement des articles 242 et

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Après la clôture des débats Monsieur [X] [G] s'est présenté à l'audience.

L'article 802 du code de procédure civile prévoit que : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. » L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, Homologue le protocole d’accord transactionnel signé le 16 mai 2024 entre

par assignation en date du 09 février 2024, délivrée par acte de la SELARL BRUNEL LAPEYRE POONT, commissaire de justice à BAYONNE ; - constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement

d'une somme de 4 501,14 € après actualisation de la créance.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé par Karine ESPOSITO et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026

DÉBATS A l’audience du 19 février 2025 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu

Il résulte de l’examen des décomptes et des appels de fond produits que les consorts [G] et [B] restent débiteurs de la somme de 9.626,23 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 1er

publique, concernant le logement, le garage et le parking, - le transport des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls du débiteur

A la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 9 avril 2026.