Au-delà, les époux [Y] allèguent sans le démontrer avoir informé l’agent immobilier de ce que l’absence de route et la présence de seuls champs constituaient un élément essentiel de leur consentement.

A l’audience, Mme [H] [J], qui est représentée, maintient ses demandes telles que formées dans ses actes introductifs d’instance.

Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint,

Cette demande sera rejetée.

[L] [J], représenté par son avocat, demande au juge de l’exécution de : -débouter la MATMUT de ses demandes ; -juger que le commandement aux fins de saisie-vente et la saisie-vente produisent leurs entiers

MOTIFS En application de l’article 789 5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

Aux termes de ses écritures déposées et oralement soutenues à l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté, demande au juge des référés de : " Débouter Monsieur [D] [I] [M] en toutes ses demandes

Ainsi la demande de Madame [J] [W] tendant à réduire les frais de concierge à sa charge seront rejetées, ces frais constituant des charges communes.

À l'audience du 4 juillet 2025, la SCI TINTICLO, représentée par Maître [R], a maintenu l'intégralité de ses demandes indiquant qu’un seul loyer avait été payé depuis septembre 2024, et a précisé que la

DEMANDERESSE La S.C.I.

Dans sa réponse du 2 octobre 2023, l'employeur ne conteste d'ailleurs aucun des montants retenus, mais seulement le principe du chef de redressement en litige en raison du seuil d'effectif de onze salariés

Dans sa réponse du 2 octobre 2023, l'employeur ne conteste d'ailleurs aucun des montants retenus, mais seulement le principe du chef de redressement en litige en raison du seuil d'effectif de onze salariés

Sur la demande au titre des frais : En vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat

DES PATIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [U], [A] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [

La seule circonstance que seuls certains des chefs de redressement aient été développés ensuite ne suffit pas à considérer que la société a limité son recours à ces chefs de redressement.

parties devant être pris en compte.

MOTIVATION A titre liminaire, le juge de la mise en état rappelle qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à "dire", "juger" et "constater" ne constituent pas

Toutefois, le bailleur ne démontre pas avoir subi un préjudice moral du seul fait que l’hôtel aurait accueilli des mineurs étrangers. Il sera donc débouté de sa demande.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure

Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous chef de redressement par chef de redressement.