Cette affaire a fait l'objet d'un dessaisissement du Tribunal des affaires de sécurité sociale au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille, devenu Tribunal judiciaire en vertu

En application de l'article 789 6°) du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer

[T] [U] demande in limine litis au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent au profit du tribunal judiciaire de Versailles et de renvoyer l’affaire devant ledit

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Toutefois, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

, Il est demandé au Juge de la mise en état de : In limine litis, - JUGER l’exception d’incompétence soulevée in limine litis par la société NOVO BANCO S.A. recevable ; - JUGER qu’en vertu

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

de Madame [H] [X] et de Monsieur [D] [N] est frappée de l’autorité de la chose jugée en raison du jugement rendu le 25 mai 2018 par le Tribunal de grande instance de Paris ; En conséquence, JUGER IRRECEVABLES

la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état pour son instruction. ==oOo== Le 16 janvier 2026, M. [Z] et M.

Les parties n’étant plus recevables à soulever ces fins de non recevoir au cours de la même instance, à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la

Reconnaissant que ce commandement ne constituait pas un titre exécutoire, la société HSBC Continental Europe s’est désistée de la procédure de saisie immobilière, désistement qui a été constaté par jugement

sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

En raison de la disparition au 31 décembre 2018 de la juridiction sociale du fait de la loi, l’affaire a fait l’objet par voie de mention au dossier d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Sur les demandes accessoires Il sera ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de Maître Corinne PAQUETTE DESSAIGNE en application de l’article 699 du Code

en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; (...) » *** En l'occurrence