de caution solidaire.

Trois enfants sont issus de cette union : - [P] née le [Date naissance 4] 2009 - [E] né le [Date naissance 3] 2011 - [D] né le [Date naissance 6] 2016 Au mois de juillet 2012, Monsieur [U] [S] et Madame

locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette

que de nouveaux loyers impayés viennent à échéance et une augmentation de la dette cautionnée

dette locative.

9] [Localité 3] Absent, Monsieur [W] [C] (caution solidaire de Mme [O] [C]) né le 16 Septembre 1992 à [Localité 12] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Absent, Monsieur [J] [C] (caution

Elles déclarent que cette somme est destinée à apurer partiellement la dette contractée par Madame [U] [Z] en qualité de caution de Madame [W] le 14 mai 1996.

Sur la qualité à agir de la caution Conformément à l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Le prêt était garanti par un cautionnement Crédit Logement.

proposition de paiement avant l’audience.

existant à la date du présent jugement, y compris leurs dettes professionnelles et celle résultant de l’engagement qu'ils ont donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur

Pour apurer la dette de 3.130,19€, il convient d’accorder à [H] [M] des délais de paiement à hauteur de 85€ par mois jusqu’à ce que la commission de surendettement prenne une décision.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité des demandes : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité des demandes : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité des demandes : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à

viennent à échéance et, partant, une augmentation du montant de la dette cautionnée.

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

et que le décompte des intérêts conventionnels prend en compte la déchéance d’une partie d’entre eux pour défaut d’information de la caution puisqu’il ne court qu’à compter du 1er octobre 2017.

Ce commandement n'a été signifié à la caution.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.