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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bcc39a603a692911cb82
5 juillet 2024
’ a été diligentée par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après désignée sous le vocable “URSSAF”) de [Localité 3] auprès de la société [2], laquelle
Chambre 8/Section 3
6a0f497fcdc6046d477b0555
21 mai 2026
C'est dans ce contexte que, par acte du 3 novembre 2025 2025, la société MD Invest et la société Asteren, prise en la personne de Me [Z] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société MD Invest
JEX
678023a99c3ba90f51dc2e54
9 janvier 2025
Un plan conventionnel de redressement définitif a été adopté le 28 mars 2017, entré en application le 30 avril suivant, en faveur de Monsieur et Madame [G].
PCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
Il relève qu’il a bien déclaré sa créance lors de son placement en redressement judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception du 13 janvier 2016, et que lors du placement de la société en liquidation
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
En l’absence de réponse de la [3], la société [6] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 30 août 2018.
2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
Liquidateur judiciaire de la Société Nouvelle L’ART DE CONSTRUIRE, pour l’exercice des droits propres C/o SELARL [E] [U] [Adresse 12] [Localité 4] S.A.S.
686d88afa2273490db10fced
RESID TECHNOPOLIS représentée par son représentant légal la Société Nouvelle L’ART DE CONSTRUIRE, prise en la personne de son dirigeant personne physique Monsieur [S] [X] C/o Monsieur [S] [X] [Adresse
Service des Criées
6973e76dcdc6046d477c7a5d
6 janvier 2026
Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse
ANCIEN JEX
6a0e1d3acdc6046d475bd865
19 mai 2026
CREDIT LOGEMENT, société financière, société anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, dont le siège est à [Adresse 1], inscrite au registre du Commerce de PARIS sous le numéro B302 493 275, agissant
65b94aa25a029d9e20db0365
19 janvier 2024
La société [3] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une requête datée du 4 mai 2018.
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
[Y] [B] du cabinet CREATIV EXPERTIZ, désigné par la compagnie CRAMA BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE BRETAGNE, les travaux de reprise étaient effectués par la société PRESTIGE [N] de Langueux.
671016fedcd2b6b1424dec42
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 8 Octobre 2024 N° RG 24/00104 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NX5I 78A Jugement rendu le 8
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c71e41137cbf9fc3283
21 décembre 2023
[Z] en sa qualité de dirigeant de la SASU ALTER DESIGN des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par cette société au titre de la TVA , de l’impôt sur
Jex
678806d3c21c0e53e7906e35
10 janvier 2025
Le 7 août 2024, l’organisme a fait parvenir à la société VMC FACADES le document prévu par les articles L133-1 et R133-1 du code de la sécurité sociale consécutif à un procès-verbal d’infraction ainsi
691480f84322238c089bc5b2
9 octobre 2025
Le 16 septembre 2023, la société a adressé à l’URSSAF ses observations pour contester le redressement.
JEX cab 4
662fe5d3b89538338ecde8ce
4 avril 2024
, étant par ailleurs précisé que suivant un jugement du 18 octobre 2023 rendu par le tribunal de commerce de Paris, la société VALOPARK a été placée en redressement judiciaire.
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
La SAS MVM LOGISTIQUE FRANCE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 31 août 2021 rendu par le tribunal de commerce de Lyon.
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me François-Xavier VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65df87177683235322aef736
30 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT N° 24/00201 du 30 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG 19/01787 - N° Portalis DBW3
69693ad9cdc6046d4770359c
8 janvier 2026
La Société soutient, à titre principal, la nullité du redressement pour vice de forme.
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