Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors

MOTIFS L’article L252 du code des procédures fiscales énonce “le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget.

-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

dispose que " Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

février 2021 ; A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l’article L.121-1 du code des assurances, Vu l’article 33 des dispositions contractuelles du contrat d’assurance LE GAN Assurances, - Condamner

dispositions des articles 1104, 1112-1 et 1240 du code civil, - Dire et juger que les demandes de la société Concept Design Développement sont recevables et biens fondés.

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 11] [Localité 12], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

du juge, tout au long de l'instance” -L’article 129 du même code prévoit que “la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les

WAKAM 120-122 rue Reaumur 75002 PARIS représentée par Maître Christophe SIMON GUENNOU de la SELEURL MEN BRIAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1584 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, Monsieur [O] [V] a maintenu ses demandes en précisant leur fondement sur les dispositions des articles 1119 du code civil et L 112-2 du

1240 et suivants du code civil dans sa rédaction actuelle, les dispositions du Code des assurances, notamment en son article L 112-6, L 121-12 A titre liminaire : STATUER ce que de droit sur la demande

Aux termes de cette assignation, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de

[M] devrait être fondée selon celle-ci sur les dispositions impératives de la loi du 29 juillet 1881 et non sur l'article 1240 du code civil.

____ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 08 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition